Signification d'huissier d'une affaire rendue en 2000

bonjour, Je viens de me rendre chez l'huissier afin de retirer une "signification d'injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie vente" en date du jour. Joint à cette signification une copie d'un titre executoire datant du 28 juin 2000.Il s'agissait d'une affaire de credit à la consommation. Cet acte m'a ete signifié apres maintes lettres d'une societe de recouvrement. J'aimerais savoir si cet acte est prescrit ou pas. Forclusion, j'imagine que non, puisque qu'il y a copie d'une ordonnance du tribunal d'instance. Merci pour votre reponse car je m'y perds un peu.

Hélas pour vous,
Je crains que la prescription ne soit pas acquise.
En effet elle était de 30 ans jusqu'à la loi de 2008 qui l'a ramenée à 10 ans.
Donc validité jusqu'en 2018.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour votre reponse moisse.
Je comprend pas le trop le calcul qui fait arriver a 2018. desolé pour mon ignorance. j'ai vu un dossier quelque part sur l'article L.110-4 du Code de Commerce, il parlait de 10 ans de prescription ?
merci encore pour votre aide

... mais de quelle maniere je peux faire en sorte que l'on m'octroi des delais de paiement ? Directement à l'huissier. Parce que dans mon cas puisje faire opposition (du faite que l'ordonnance date de 2000 ?)
Du coup avec ce vieille acte l'huissier n'a pas a attendre 1 mois pour, si il le veut, bloquer mes comptes ou me saisir ?

Bonjour,
Pour le calcul : la prescription est raccourcie à 10 ans, mais l'acte est antérieur à 2008. Les 10 ans débutent donc en 2008.
Cela ramène donc la prescription de 30 ans à 18 ans.
Vous évoquez le code de commerce après avoir indiqué qu'il s'agissait d'un crédit à la consommation.
Cela ne change en rien la computation des années mais bon...
L'huissier préfère vous laisser un petit délai plutôt que de mettre en œuvre un recouvrement forcé.
Je suppose que ces délais sont consécutifs à des changements d'adresse..

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Merci pour vos reponses.Oui, en effet,cela est consecutf à un changement d'adresse. Le titre du tribunal d'instance fait part que "la signification effectuée le 17/07/2000 par PV de recherche -art 659 du NCPC par maitre ......., huissier de justice. Vu sans opposition le 12/09/2000.
Si je comprend tout: plus possible de faire opposition ? ni cassation ? seulement demander des delais de paiement au jex (en passant par un huissier, j'imagine) ou voir directement avec l'huisier.
Juste une petite remarque: la "SIGNIFICATION D'INJONCTION DE PAYER EXECUTOIRE AVEC COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE" veut dire quoi exactement ? que l'huissier a le choix de faire un inventaire pour saisie vente uniquement ou tout autre moyen à sa convenance moyen à sa convenance (saisie salaire, compte en banque ...)
En tout cas, merci pour votre aide precieuse dans cette affaire. pour répondre ...

Bonjour,
Pour ce quoi concerne les effets vous en savez assez, l'huissier va râtisser aussi large que possible.
Les possibilités d'opposition dépendant de la qualification du jugement intervenu, si vous étiez présent ou non, de la qualité du PV rédigé par l'huissier au titre de code de procédure (659)...
Sachant que les intérêts courent, une dette de la compétence du tribunal d'instance pourrait avoir doublée en 10 ans.
Vous avez donc avantage à consulter un avocat rapidement, les éventuels délais d'action restent courts.

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Merci d'avoir pris le temps de repondre a mes questions. Je vous souhaite un bon W.E

Bonjour

Lorsque vous avez changé d'adresse vous en aviez signalé le fait à la poste afin que l'on fasse suivre votre courrier à votre nouveau domicile?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bonjour,

@jmbfree



Article 1416 du code de procédure civil:

L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.


Vous êtes encore dans le délai pour faire opposition s'il n'y a jamais eu de signification à personne ce qui, a priori, est votre cas puisque la précédente signification s'est faite par PV659.

Pour former opposition, soit vous vous déplacez au greffe du Tribunal d'instance qui a rendu l'ordonnance ou vous écrivez en LRAR. Vous avez 1 mois à compter de la date de cette nouvelle signification.

Bon courage.