Signature d'un mineur d'un contrat d'accident

Sujet vu 653 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/09 à 15:23
> Droit des assurances > Litiges


MiotFabienne, Yvelines, Posté le 15/11/2009 à 15:23
1 message(s), Inscription le 15/11/2009
Bonjour,

Mon fils de 15 ans est assuré sur mon nom pour une moto 50cc.Il vient d'être victime d'un accident, le contrat d'accident a été remplit par la personne adverse.
Mon fils avait il le droit de signer ce contrat puisqu'il est mineur ?

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