Signature électronique remplaçant le classique bulletin d'adhé

Sujet vu 739 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/13 à 01:17
> Droit des assurances > Litiges


Gerard06, Alpes-Maritimes, Posté le 24/01/2013 à 01:17
4 message(s), Inscription le 06/09/2012
23/01/13
bonjour
Je sollicite l'aide précieuse d'un aimable praticien du droit dans l'affaire me concernant que voici : je me suis laissé avoir par une Cie d'assurance à l'occasion d'une "assurance complémentaire santé". Je cherche une solution pour sortir de cette affaire.
La date est du 28 nov.12. J'ai sottement donné mon RIB et puis il y eut cette signature électronique (me dit la Cie), ce que je n'ai pas réalisé sur le moment, pensant que je serai appelé à signer par la suite le bulletin d'adhésion, qui seul compte à mes yeux.
Dès le 4 déc.12, j'ai fait savoir par écrit à la Cie que je n'étais pas engagé n'ayant signé ni bulletin ni contrat. Le 12 déc.12 (limite du délai de 14 jours), par lettre scannée jointe à mon email, j'ai renouvelé l'argumentation ci-dessus (les statuts n'exigent pas une lettre R avec AR). Ensuite, par lettre R avec AR du 24 déc.12, j'ai de nouveau confirmé ma position. Enfin, j'ai fait opposition à ma banque pour le paiement des mensualités, le 04 janv.13.
La Cie dont s'agit me menace de l'envoi d'un huissier et donc de poursuites. Par quel moyen pourrais-je sortir de cette affaire malheureuse ? Merci d'avance et bien cordialement. G.S.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/01/2013 à 07:40
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

les délais de rétractation de 14 jours doivent toujours se faire par LRAR,

L'assureur doit vous adresser un contrat écrit à signer. Si vous ne le régularisez pas, l'assureur ne peut que considérer ce contrat comme nul.

S'il a donné couverture l'assurance est valable un mois.

Vous envoyez une LRAR à l'assureur lui rappelant qu'il doit vous adresser pour signature un contrat écrit en le menaçant de saisir la DGCCRF (gardez une copie)

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2591.xhtml

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/01/2013 à 07:52
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour Chaber,
Il semblerait que la signature électronique (la vraie) soit valable pour les contrats d'assurance.

Gerard06, Alpes-Maritimes, Posté le 24/01/2013 à 18:09
4 message(s), Inscription le 06/09/2012
24/01/13 A Chaber.

Je vous remercie infiniment de votre obligeante réponse. Il me faut absolument trouver le moyen juridique pour annuler ce contrat sinon je suis appelé à payer 2 primes pour 2 complémentaires santé ! Je le souligne de nouveau : les statuts de la Cie ne font pas obligation de notifier la renonciation (14 jours) par lettre R avec AR. Mais peut-on dire que mon courrier vaut rétractation car j'ai toujours contesté l'existence d'un contrat (revoir ma question svp)? Il y a là un problème certes.

Cette Cie a appliqué la signature électronique et en a déduit les conséquences de droit (hélas) dont l'adhésion pure et simple avec tous ses effets.Il me semble être pris dans un piège à présent ! Ainsi,ladite Cie va me rétorquer que je suis lié à elle par cette signature électronique et qu'il y a bel et bien contrat.Il me faut absolument trouver un argument de poids faisant tomber cette thèse.

Merci de m'expliquer svp.la démarche que je dois accomplir à vos yeux, formalité que je ne saisis pas bien, veuillez m'excuser. Quel est cet organisme dont vous faites état en termes abrégés ? Encore tous mes remerciements et bien cordialement.G.S.


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