Signature d'un contrat obligatoire pour paiement de prime

Sujet vu 929 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/07 à 20:42
> Droit des assurances > Litiges


MARTINCHRIS_old, Posté le 03/12/2007 à 20:42
4 message(s), Inscription le 03/12/2007
Bonjour

ayant demandé un devis par telephone pour une assurance pro. responsabilite civile , apres reception des contrats que nous n'avons pas retourné signés , puisque nous n'avions demandé qu'un devis,mon assureur me met en recouvrement judiciaire de la prime de ces contrat?

Est -il en droit de le faire en sachant que je n'ai jamais signé ces contrats ?

merci d'avance pour la reponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 04/12/2007 à 19:56
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, c'est tout le probleme posé par la proposition d'assurance article L.112-2 alinea 4 du code des assurances.

Quelle qu'en soit la forme, la proposition d'assurance est analysée en une offre de contracter emanant de la personne qui desire s'assurer, par consequent, la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur et le client peut toujours retracter son offre, mais à condition qu'elle n'a pas été acceptée par l'assureur.

Bien entendu, l'acceptation par l'assureur de la proposition du client entraine la conclusion du contrat d'assurance. Mais pour qu'il en soit ainsi, il faut qu'il y ait effectivement accord des parties sur le montant de la prime et les garanties prises en charge par l'assureur.

Si ces conditions sont reunis vous êtes assures et devez payer les primes, cordialement

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MARTINCHRIS_old, Posté le 04/12/2007 à 20:12
4 message(s), Inscription le 03/12/2007
bonsoir jeetendra et merci pour votre reponse mais je pensai qu'un contrat ne pouvez etre conclu et effectif que lorsque il etait signé. Si j'ai bien compris dans le code des assurances je suis obligé d'effectue le paiment de ma prime malgrés des contrats non signés.

merci de m'éclaircir sur ce point

jeetendra, Yvelines, Posté le 04/12/2007 à 20:59
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
rebonsoir le contrat d'assurance est un contrat consensuel c'est à dire dès qu'il y a accord de volontes des parties le contrat est valable, la police d'assurance n'intervient qu'à titre de preuve, pour votre cas vous pourrez toujours par la suite resilier vous en avez le droit, un mois de preavis à respecter il me semble, cordialement

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MARTINCHRIS_old, Posté le 05/12/2007 à 18:15
4 message(s), Inscription le 03/12/2007
Bonsoir jeetendra


Merci pour votre reponse et merci aussi a exparatoo pour ce forum


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