Sécurité concernant tuiles de toit

Sujet vu 646 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/12 à 18:49
> Droit des assurances > Litiges


von wiedner, Bas-Rhin, Posté le 25/09/2012 à 18:49
1 message(s), Inscription le 25/09/2012
Bonjour,

Nous avons acheté une maison avec des dépendance dont une partie de la toiture s'effondre (trou + tuile qui tombe)
Nous avons fait une demande pour détruire partiellement la toiture afin de la sécuriser et les bâtiments de France ont refusé, le permis de démolition partiel. Motif : dénature le lieu.

Ma question est la suivante : Puis je faire un courrier (ar) à la mairie en leurs précisant que si une tuile tombe sur une voiture ou une personne
ils seront responsable, vu que le permis pour sécuriser ou enlever la toiture a était refusé.

Merci pour vous réponse

Alain von WIEDNER

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/09/2012 à 14:15
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Vous conservez précieusement ce refus qui serai susceptible, en cas de dommages à un tiers, de vous exonérer de votre responsabilité prévue par le code civil, notamment l'art 1386:
"Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction"

Rien ne vous empêche d'en informer la mairie en LRAR en conservant précieusement un double et l'AR

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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