Saisie attribution non dénoncé au débiteur et frais

Sujet vu 534 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/09 à 17:14
> Droit de la Consommation > Litiges


chrisnice, Alpes-Maritimes, Posté le 30/07/2009 à 17:14
30 message(s), Inscription le 30/07/2009
Bonjour,
un huissier a 8jours pour dénoncer au débiteur une siasie attribution sous peine de nullité de la procédure.
Si le compte est débiteur l'huissier ne dénonce pas la saisie mais par contre lors de son décompte il facture quand mème les frais d'actes ou au pire facture un PV de carence.
Sachant que la procédure est nulle, aucun acte concernant la procédure ne devrait être facturé au débiteur.De plus les frais bancaires consécutifs à une procédure qui est nulle ne devaient ils pas être eux aussi remboursés au débiteur ?
D'avance merci à tous

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