Rupture unilatérale de contrat pour des travaux avec devis

Sujet vu 3452 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/12 à 14:08
> Droit de la Consommation > Litiges


marcel, Gironde, Posté le 13/03/2012 à 14:08
1 message(s), Inscription le 13/03/2012
Bonjour,
Je suis artisan , un client à signé un devis pour une valeur de 30000 euros mais au mois de décembre il a decidé de mettre un terme , maintenant il me reclame de l'argent sur l'acompte verse . Quant à moi je desire entamer une procedure pour rupture unilaterale de contrat car je perd la valeur de 17000 euros environ des travaux qu'il m'a enlevé.
Il veut demandé à un juges des referes car il dit que je n'ai pas fini les travaux alors que c'est lui qui m'a mis dehors . Quels sont mes droits? Je vous remercie Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 13/03/2012 à 15:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de vous laisser terminer les travaux pour lesquels il vous a passé commande et qu'il a signé un devis en ce sens.

Vous précisez qu'en cas de refus de sa part vous serez dans l'obligation de l'assigner devant la juridiction compétente pour faire valoir vos droits.

Vous garderez une copie de votre lettre

Raison de la rupture du contrat par le client?


Article 1134 du Code Civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.


Article 1184 du Code Civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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