Retractation et cas de force majeure

Sujet vu 433 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/12 à 14:59
> Droit de la Consommation > Litiges


fanbouc, Var, Posté le 13/03/2012 à 14:59
1 message(s), Inscription le 13/03/2012
Bonjour,
Je viens vers vous afin que ce litige soit résolu pour un de mes patients qui , étranger vivant en france et travaillant en CDI , se retrouve dans une situation embarassante .
Il a épousé une française il y a 7 ans . Tous deux travaillent .
Ils décident d' acheter un Citroen Jumpy d' une valeur de 25000 euros le 15 janvier et lui seul signe un bon de commande pour une livraison prévue fin mars .
Ils indiquent oralement au vendeur que l' épouse versera 18000 euros cash à la livraison et que le reste 7000 euros sera pris en crédit par l' époux fin mars par l' intermédiaire de sa banque .Aucun accompte n' est donné ni même un chèque barré ....
Le bon de commande est signé de l' époux seul .
Le 28 Février , après une dispute , l' épouse décide de divorcer .
Le garage contacté demande 3000 euros de dommages et intérêts alors que rien ne l' indique sur le bon de commande dans les clauses .
Seul , il ne peut plus faire face à cet achat important et d' ailleurs il lui est impossible d' obtenir 25000 euros de crédit .
A t il un recours ? sachant qu' il est indiqué que le vendeur pourra lui même annuler la vente de plein droit si la livraison n' intervenait pas dans las 15 jours après la mise à disposition du véhicule ? Merci de votre réponse argumentée. Cordialement .

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