Rétractation après achat véhicule

Sujet vu 685 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/12 à 19:53
> Droit de la Consommation > Litiges


PLG, Yvelines, Posté le 18/10/2012 à 19:53
5 message(s), Inscription le 18/10/2012
Bonjour,

J'ai acheté un véhicule à un particulier il y a bientôt un mois. En voulant changer la carte grise, la préfecture à refusée cette action car il n'y avait pas de contrôle technique de moins de 6mois.
Donc de 1 : pas de contrôle technique
De 2 : De plus en vérifiant les anciens papiers de contrôle technique, je me suis aperçu que le kilométrage était différent sur deux contrôles techniques différents : le plus vieux à 140000KM et le plus récent à 99000KM. Je ne sais donc pas ce qu'il c'est passé entre ces deux contrôles...
De 3: en voulant changer les pneus, la plupart de la géométrie et des pièces telles que les bielles sont a changer pour environ 300€ non signalé par le vendeur.
DE 4: c'est peut etre un détails mais lorsque l'on passe devant un radar de vitesse, l'aiguille du compteur indique 50KM/H mais le radar lui indique franchement 5 voire 7KM/H au dessus soit 56KM/ environ, alors que normalement c'est plutôt l'inverse.

J'aimerais si possible savoir quels sont mes recours, sachant que le vendeur estime que j'ai pu entre temps abimer sont véhicule voire même renversé quelqu'un ou même eu des pv... et que je dois payer un expert...
Si vous pouviez éventuellement me fournir les textes légaux notamment si avec le défaut de CT ça peux suffire, je le vois souvent mais sans base légale réelle.

En vous remerciant d'avant en tout cas.

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amatjuris, Posté le 18/10/2012 à 20:16
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
dans ce genre de litige à défaut d'accord amiable il faut engager une procédure devant un tribunal qui demandera sans doute une expertise judiciaire.
- contrôle technique: il s'agit d'une infraction que vous auriez pu constater vous-même.
- effectivement il y a un problème qu'en dit votre vendeur ?
- on ne peut pas reprocher à votre vendeur de ne pas connaître l'état de son train avant. personnellement j'ignore si les bielles sont en bon état.
- en principe la vitesse indiquée par le compteur du véhicule est plus élevée que la vitesse réelle.
donc votre vendeur a raison sur la marche à suivre.
cdt

PLG, Yvelines, Posté le 18/10/2012 à 20:37
5 message(s), Inscription le 18/10/2012
"- contrôle technique: il s'agit d'une infraction que vous auriez pu constater vous-même. " ça engendre quoi vu que d’après vous c'est une infraction?

ok pour le train avant mais à l'achat le volant penchait sur la gauche en roues droites. donc parallélisme touché et véhicule peut être accidenté.

pour la vitesse oui, et moi c'est donc le contraire... c'est pas vraiment normal...

donc il n'y a aucune base légale pour jouer sur L’absence de controle technique de moins de 6 mois?? ca ne peut peut justifier la résolution (c’est-à-dire l’annulation) de la vente pour manquement à l’obligation de délivrance???

amatjuris, Posté le 18/10/2012 à 23:51
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Art R 323-1 du code de la route

Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.

Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.

vous ne pouvez pas demander l'annulation de la vente puisque vous avez acheté ce véhicule en sachant qu'il n'avait pas subi le contrôle technique obligatoire selon le code de la route article Art R 323-1 du code de la route qui indique:
Article R323-22

Modifié par Décret n°2011-2046 du 29 décembre 2011 - art. 3

I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :

1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;

2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;

3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/10/2012 à 08:07
10901 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pourquoi avoir accepté de prendre le véhicule sans contrôle technique ?
Ce faisant, vous avez cautionné l'infraction et ne pouvez plus vous en prendre qu'à vous même et faire effectuer à votre charge le contrôle technique.
Pour ce qui est du tachymètre pessimiste, assurez-vous que les jantes et pneus qui équipent ce véhicule sont bien ceux prévus par le constructeur.

PLG, Yvelines, Posté le 19/10/2012 à 15:22
5 message(s), Inscription le 18/10/2012
ya pas de que ca y'a le moteur changé avec trafic du compteur qui est formelement interdit : ancien moteur 147 000 le nouveau 99000 et vehicule acheté a 110000 donc il devrait afficher 158 000km quand meme...

et d'apres l jurisprudence auto de 1998 du TI de mulhouse sans CT je peux annuler la vente...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/10/2012 à 15:30
10901 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
et d'apres l jurisprudence auto de 1998 du TI de mulhouse sans CT je peux annuler la vente...

Ce n'est pas véritablement une jurisprudence puisque cette décision ne relève pas d'une juridiction d'appel mais du tribunal d'instance.
Il serait donc de l'appréciation du juge, si vous le saisissez, d'annuler ou non la vente.

pat76, Paris, Posté le 19/10/2012 à 15:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Lago

La décision d'un Tribunal d'Instance peut faire jurisprudence si le jugement n'est pas susceptible d'appel. (il est en dernier ressort et c'est un pourvoi en cassation qui est uniquement possible dans ce cas là).

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

PLG, Yvelines, Posté le 19/10/2012 à 15:46
5 message(s), Inscription le 18/10/2012
ok merci. mais en vu du trafic de compteur je pense quand même enfin corrigez moi mais que je peux largement récupérer mon bien car le contrôle technique ne détecte pas ce genre de chose, vu qu'il ne l'a pas fait entre les deux anciens CT...
de plus si c'est à la charge du vendeur de fournir le CT de moins de 6 mois en quoi j'en suis responsable vu qu'il y avait un CT valide mais de plus de 6 mois... à part les papier à fournir il est vrai que je ne savais pas ça.

PLG, Yvelines, Posté le 09/11/2012 à 20:23
5 message(s), Inscription le 18/10/2012
litige résolu avec la simple lettre recommandée.


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