Retard de livraison dans une commande

Sujet vu 640 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/10 à 13:38
> Droit de la Consommation > Litiges


philibert59, Nord, Posté le 08/12/2010 à 13:38
2 message(s), Inscription le 08/12/2010
Bonjour,
j ai commandé un store banne qui devait m etre livré et posé dans la deuxieme quinzaine de novembre 2010 par une societé.Ace jour , aucune livraison,, pouvez vous m indiquer les articles de la consommation qui rappellent les obligations de respecter les delais de livraisons , pour eventullement porter plaintes au tribunal, ( un accompte a ete verse lors de la signature du contrat)

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/12/2010 à 14:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez une date de livraison fixe, un délai max, dans les conditions générales de vente ou sur la commande ?

philibert59, Nord, Posté le 08/12/2010 à 17:09
2 message(s), Inscription le 08/12/2010
j ai un delai sur le contrat qui est fin novembre , maintenant nous sommes le 8dec 2010, par consequent il y a manquement au delai fixé dans le contrat de vente

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/12/2010 à 22:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article L114-1 du code de la consommation

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.



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