Responsabilité en cas de dégât des eaux

Sujet vu 777 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/10 à 15:46
> Droit de la Consommation > Litiges


cindy2312, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/10/2010 à 15:46
1 message(s), Inscription le 03/10/2010
Bonjour,

Nous avons acheté une maison de village en copropriété fin octobre 2009.

La maison dispose d'une terrasse tropézienne au dernier étage qui a été construite par le précédent propriétaire en 2005.
Il a disposé sur le mur de séparation des tuiles retournées, afin de permettre l'évacuation de l'eau lorsqu'il pleut. Cependant, les tuiles ont été mal posées, il n'y a pas assez de pente et au lieu de sévacuer, l'eau stagne et s'infiltre dans le mur.

Des inflitrations d'eau ont été constatées au niveau du mur chez nous mais aussi chez le locataire d'en dessous.

Le problème date d'avant notre arrivée dans la maison, les anciens propriétaires de notre habitation étaient au courant mais ne nous ont rien dit, ni même l'agence immobilière qui nous a vendu le bien.

Je souhaiterais savoir si dans ce cas, le propriétaire d'en dessous peut nous demander de réparer les dégâts chez lui.

Est-il possible d'invoquer le vice caché dans un cas comme cela? Quelles sont les démarches à suivre?

J'ai appris également l'existence de garantie de parfait achèvement (qui couvre la première année de l'achat). Est-il possible de s'y référer?

Merci sincèrement pour vos réponses et votre aide.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/10/2010 à 06:11
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Citation :
J'ai appris également l'existence de garantie de parfait achèvement (qui couvre la première année de l'achat). Est-il possible de s'y référer?

Non, ce n'est pas l'année d'achat mais celle qui suit les travaux
Citation :
Est-il possible d'invoquer le vice caché dans un cas comme cela? Quelles sont les démarches à suivre
Non, la pose de ces tuilles étaient bien visibles lors de l'achat

Citation :
Je souhaiterais savoir si dans ce cas, le propriétaire d'en dessous peut nous demander de réparer les dégâts chez lu
Il faudra faire déclarations de sinistre.

Il semble à la lecture que ce mur vous appartient désormais personnellement.
Pour obliger l'ancien propriétaire d'assumer éventuellment une garantie décennale il faut que vous apportiez les preuves de la date de construction et vous retourniez contre lui, en engageant une procédure longue et couteuse, sans être certain de l'issue.

Je pense qu'il serait plus sage de démonter ces tuilles et de les reposer de façon convenable.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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