Responsabilité civile et séparation

Sujet vu 662 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/12 à 21:52
> Droit des assurances > Litiges


anne56, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/12/2012 à 21:52
2 message(s), Inscription le 21/12/2012
Suite à séparation d'avec mon mari qui a déménagé mon assureur me dit que je ne suis plus couverte en responsabilité civile par notre contrat multirisques habitation car le contrat est à son nom à lui et qu'il ne vit plus au domicile.
Pourtant nous sommes toujours mariés, tous les deux propriétaires du bien en indivision (mariage sous contrat) et nous acquittons la prime d'assurance pour cette maison que j'occupe toujours.
L'assureur m'a donc fait changer le contrat pour le mettre à mon nom. Ce qu'il a omis de me préciser c'est que l'autre contrat court toujours (prime acquittée pour période allant jusqu'à fin mars 2013) et que nous ne pouvons pas le résilier avant la date anniversaire si bien que jusqu'à cette date nous allons payer deux fois : pour le nouveau contrat souscrit à mon nom et pour l'ancien souscrit au nom de mon mari. Si j'avais eu ces précisions j'aurais juste souscrit une responsabilité civile vie privée pour moi et aurais attendu la date anniversaire du contrat pour faire la modification.
J'ai donc deux questions :
- Sur le fait que je ne sois plus couverte par l'ancien contrat : est-ce bien conforme au code des assurances ?
- Sur le défaut de conseil : ai-je un recours pour me faire rembourser la quote part de la prime sur la période réglée en double ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses. Je suis furieuse et, rien que pour le principe, j'aimerais pouvoir intenter un recours. Quoi qu'il en soit nous allons changer d'assureur pour tous nos contrats voitures et habitation (les miens et ceux de mon mari).

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aie mac, Posté le 22/12/2012 à 17:00
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

Citation :
- Sur le fait que je ne sois plus couverte par l'ancien contrat : est-ce bien conforme au code des assurances ?

est-ce plutôt non conforme au dit contrat?
relisez le chapître relatif aux personnes assurées; et comparez avec votre situation pour voir si oui ou non le fait que votre mari ne réside pas usuellement dans cette maison change quoi que ce soit.
personnellement, je n'en suis pas vraiment convaincu.

Citation :
- Sur le défaut de conseil : ai-je un recours pour me faire rembourser la quote part de la prime sur la période réglée en double ?

cela ne relève que du règlement commercial; juridiquement parlant, le double contrat est parfaitement possible.

anne56, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/12/2012 à 16:19
2 message(s), Inscription le 21/12/2012
Merci pour votre réponse. J'ai relu le contrat mais c'est ambigü. Mon mari est le souscripteur du contrat et il s'agit d'un contrat résidence principale qui couvre le souscripteur et les autres occupants à temps plein de la maison. Je suppose que l'assureur peut jouer sur le fait qu'il ne s'agit plus de sa résidence principale ...en tous cas c'est ce qu'il me disent et qu'ils peuvent le prouver ne serait-ce que par une enquête de voisinage. De toute façon cela peut être prouvé puisque mon mari a acheté un appartement qu'il a déclaré résidence principale et que nous avons donc maintenant officiellement chacun une résidence principale distincte avec déclaration fiscale distincte également.
Ce que je pense faire: un courrier recommandé à l'assureur expliquant la situation et, sans contester leur bon droit sur ce premier point, demander,à titre de geste commercial,le remboursement de la période payée en double. Ceci, attendu que je considère avoir été mal conseillée par leur service commercial qui aurait du me recommander de prendre une assurance responsabilité civile vie privée jusqu'à l'échéance du contrat habitation en cours. Nous sommes assurés chez eux depuis plus de 25 ans pour nos véhicules et logements ainsi que les studios de nos enfants qui sont étudiants maintenant. S'ils ne font pas un effort, nous irons voir ailleurs.
Merci encore pour votre réponse.


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