Non respect d'un devis de cuisine

Sujet vu 545 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/11 à 18:47
> Droit de la Consommation > Litiges


Matthieu, Val-de-Marne, Posté le 28/07/2011 à 18:47
1 message(s), Inscription le 28/07/2011
Bonjour, suite à l'achat d'une cuisine le 25/01/11 ( date de signature du devis ) je suis en litige avec le cuisiniste pour le dernier versement que je refuse de lui donner en raison d'un retard à mon avis excessif ( date inscrite de livraison sur le devis "deuxième semaine d'avril"), de son refus à venir faire un bilan de fin de travaux, la pertes des clefs de mon appartement avec les codes d'entrée de l'immeuble et enfin la pose d'un tiroir prévu dans le devis qui ce révèle impossible.

Dans les conditions générales il est inscrit que pour le retard de livraison l'entreprise s'engage a verser 5% de la somme des acomptes payés jusqu'à un mois puis doublement de cette somme jusqu'à trois mois.

Comment obliger l'artisan à respecter cette clause et quels recours sont envisageable afin d'exiger par exemple le changement de mes serrures et le remboursement du tiroir?

Dans la mesure du possible existe-t'il des médiateurs, si oui faut-il que les deux parties soit d'accord ou puis je lui imposer un rendez vous?

Serait il plus judicieux d'aller en justice chose que je trouve extrême mais si je n'obtiens rien je suis près à le faire.

PS: jeudi 28 juillet 2011 fin des travaux mais rien pour le prouver. aucune signature de fin de travaux.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 29/07/2011 à 16:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l'artisan en lui indiquant que si dans les 8 jours, à la réception de votre lettre la situation n'a pas été régularisée, vous l'assignerez devant la juridiction compétente au visa des articles 1142 et 1147 du Code Civil.

Ces deux articles précités vous permettront de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Vous lui rappelez les clauses générales de vente contenues dans le contrat concernant le retard de livraison et vous attendez à ce que votre cuisiniste les appliquent à votre bénéfice.

Si la pose du tiroir n'a pas été effectuée alors que prévue dans le devis, l'artisan n'a pas fait son travail alors qu'il a une obligation de faire.

Vous le mettez donc en demeure de terminer son travail précisé dans le devis.

Vous garderez une copie de votre lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]