Non respect du bon de commande

Sujet vu 925 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/11 à 12:21
> Droit de la Consommation > Litiges


lotfiben2009, Indre-et-Loire, Posté le 07/07/2011 à 12:21
3 message(s), Inscription le 12/04/2010
Bonjour,
J'ai un bon de commande de voiture neuve du mois du decembre 2010 avec la prime à la casse pour la reprise d'une voiture accidentée.
Ma voiture commandée vient d'arriver fin juin mais on me dit que la loi a changé et il ne peut plus prendre les voiture accidentée à partir du 31/03/2011
du coup il faut je dois payer la différence et la prime du CO2 est passé de 500 à 400.
Quelles sont mes droits et que dois je faire.
Merci d'avance pour votre aide.

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pat76, Paris, Posté le 07/07/2011 à 19:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le vendeur doit s'en tenir à la date où a été établi le contrat de vente.

Si il a été signé avant la modification de la loi, il doit appliquer le texte antérieur à cette loi et vous faire bénéficier de cette prime à la casse et du montant de la prime CO2 de 500 euros.

Je vais chercher cette loi et vérifier qu'elle n'est pas rétroactive.


J'ai trouvé ceci, vous avez de quoi lire
La commande devait avoir été passé avant le 31 décembre 2010 et facturée au plus tard le 31 mars 2011

01.04 | Acheter un véhicule en 2011 : Les aides
Par Céline GENZWURKER-KASTNER


Encore quelques aides mais… toujours des taxes !


Le bonus

La loi de Finances rectificative 2007 a introduit en 2008 un dispositif de bonus visant à inciter les consommateurs à acheter des véhicules neufs et peu polluants.

Depuis la création du dispositif, la moyenne d’émission de CO2/km des véhicules neufs est passée de 149 g en 2007 à 131 g en 2010, soit une réduction de 12 % de rejet de CO2 d’origine automobile, plaçant la France en tête des pays européens.

Le décret du 23/12/2010 a modifié les aides à l'acquisition des véhicules propres et a fait évoluer les barèmes du bonus écologique ainsi que certaines de ses conditions d'attribution.
Principales évolutions à partir de l'année 2011 :
- suppression du barème applicable à l'achat d'un véhicule neuf fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel véhicule (GNV) et à la transformation d'un véhicule de moins de trois ans en vue de son fonctionnement au GPL ;
- abaissement du plafond de 135 à 110 g de CO2/km pour l'éligibilité au bonus de 2 000 € pour les véhicules hybrides électriques ;
- suppression du bonus de 100 € pour la tranche d'émission 110-120 g de CO2/km, abaissement des bonus de 500 € à 400 € pour la tranche 90-110 g de CO2/km et de 1 000 € à 800 € pour la tranche 60-90 g de CO2/km.

Ce décret a permis de prendre en considération, pour l'attribution du bonus, la date de commande du véhicule. Ainsi, un véhicule commandé avant le 31 décembre de l’année A et facturé au plus tard le 31 mars de l'année suivante bénéficiera du bonus relatif au barème de l'année A.
Rappelons les règles du dispositif.

Pour qui ?

Toute personne justifiant d’un domicile ou d’un établissement en France (sauf administrations de l’Etat). Seul le particulier peut y prétendre dans les cas particuliers d’achat ou location d’un véhicule fonctionnant (exclusivement ou non) au GPL, au GNV, combinant énergie électrique et motorisation essence ou gazole, ou encore dans le cas de travaux de transformation en GPL d’un véhicule encore en circulation.

Pour quelles opérations ?



•Achat ou location d’un véhicule (location avec option d’achat ou contrat d’au moins 2 ans), qui à la date de sa facturation :
- appartient à la catégorie des véhicules particuliers ou camionnettes, ou toute autre catégorie soumise à la mesure des émissions de CO2 ;
- n’a jamais été immatriculé en France ou à l’étranger (Les voitures particulières affectées à la démonstration sont réputées neuves si leur cession ou leur location intervient dans un délai de douze mois à compter du jour de leur première immatriculation) ;
- est immatriculé en France dans une série définitive ;
- ne doit pas être acheté pour être cédé par l’acquéreur en tant que véhicule neuf ;
- justifie d’un taux déterminé d’émission de CO2 (voir tableaux ci-contre)

•Travaux de transformation effectués par des professionnels pour permettre le fonctionnement au moyen de GPL, d'un véhicule encore en circulation :
- qui appartient à la catégorie des véhicules particuliers ;
- qui a moins de 3 ans à la date de facturation des travaux ;
- dont le moteur de traction utilise exclusivement l'essence ;
- qui dispose à la date de facturation des dépenses de transformation d'un certificat d'immatriculation et d'une assurance en cours de validité ;
- qui n’est pas déclaré économiquement irréparable ;
- qui justifie d’un taux déterminé d’émission de CO2 avant transformation (voir tableaux ci-contre)


Quels seuils et quels montants ?


•Achat et location :
1. Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du GPL ou de GNV :



2. Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole :



3. Pour les autres véhicules particuliers, y compris ceux visés ci-dessus, quand le taux de CO2 est ≤ à 60 g/km, ayant fait l’objet d’une réception communautaire:



(*) Pour les véhicules dont le taux d’émission est nul, ou ≤ à 60 g, l’aide accordée ne peut excéder 20 % du coût d’acquisition TTC.

4. Pour les camionnettes ou véhicules autre que particuliers soumis à la mesure des émissions de CO2, ayant fait l’objet d’une réception communautaire, et dont les émissions de CO2 sont nulles ou ≤ à 60g/km : 5 000 €

5. Pour les véhicules particuliers n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire dont la puissance administrative est ≤ à 4 chevaux vapeur : 200 €.

•Travaux de transformation effectués par des professionnels, destinés à permettre le fonctionnement au GPL d’un véhicule déjà en circulation :



Le bonus est majoré de 300 € quand l’acquisition ou la location du véhicule neuf ou de démonstration s’accompagne du retrait de la circulation pour destruction d’un véhicule, qui à la date de la facturation :

- appartient à la catégorie des véhicules particuliers, ou des camionnettes, ou à toute catégorie de véhicules soumise à la mesure des émissions de CO2 ;
- est âgé de plus de 15 ans (date de 1ère immatriculation figurant sur le certificat d’immatriculation)
- dont le propriétaire (dont l’identité figure sur le certificat d’immatriculation) est le bénéficiaire de l’aide ;
- est acquis au moins depuis 6 mois ;
- est immatriculé en France dans une série normale ;
- est non gagé ;
- non déclaré comme « économiquement irréparable »
- est remis pour destruction à un démolisseur ou broyeur agrée et doit être pris en charge pour destruction dans les 6 mois précédant ou suivant la date de facturation du véhicule neuf ;
- fait l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité à la date de sa remise à un démolisseur ou broyeur, ou à la date de facturation du véhicule neuf.

Cette majoration de 300€ ne se cumule pas avec l’aide « prime à la casse ».

Quand ?

Le bonus majoré selon les cas du super bonus (300€), pour l’entrée dans le dispositif, s’applique :

- aux commandes de véhicules neufs et aux locations réalisées à compter du 05/12/2007 ;
- aux achats ou locations de véhicules fonctionnant (exclusivement ou non) au moyen du GPL, de l'énergie électrique ou du GNV ou combinant énergie électrique et motorisation essence ou gazole, facturés à compter du 01/01/2008 ;
- aux travaux de transformation facturés à compter du 01/01/ 2008.
Cette aide s’applique, pour la sortie du dispositif :
- aux véhicules fonctionnant (exclusivement ou non) au GPL ou GNV, commandés ou ayant fait l’objet d’un contrat de location signé par des personnes physiques au plus tard le 31/12/2010 et qui font l’objet d’une facturation au plus tard le 31/03/ 2011 ;
- aux véhicules combinant énergie électrique et motorisation essence ou gazole, commandés ou ayant fait l’objet d’un contrat de location signé par des personnes physiques au plus tard le 31/12/2012 et qui font l’objet d’une facturation au plus tard le 31/03/2013 ;
- aux autres véhicules, commandés ou ayant fait l’objet d’un contrat de location signé au plus tard le 31/12/2012 et qui font l’objet d’une facturation au plus tard le 31/03/2013.
L’aide prévue pour les travaux de transformation destinés à permettre le fonctionnement au moyen de GPL s’applique, pour l’entrée et la sortie du dispositif, aux travaux de transformation facturés à compter du 01/01/2008 et au plus tard le 31/03/2011.

Quelles modalités ?

L’aide est réglée en une fois directement au bénéficiaire par le fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres.

Pour l’obtenir, le bénéficiaire transmet au Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), un dossier disponible sur www.service-public.fr

Le bonus peut également s’apparenter à une réduction du prix de vente, dans l’hypothèse où le vendeur, le loueur ou l’installateur agréé a passé une convention avec le CNASEA permettant de faire les démarches à la place du bénéficiaire. Dans ce cas, le montant est directement déduit du prix d’acquisition du véhicule, après déduction des remises, rabais, déductions consentis par le vendeur, le loueur ou l’installateur agréé.

Dans le cas d’une location avec option d’achat ou longue durée (minimum 2 ans), l’aide est payée au locataire, au plus tard au terme de la première échéance.
Les aides doivent apparaître distinctement sur les factures sous la mention « Bonus écologique – Grenelle de l’environnement ».

Le délai pour formuler les demandes d’aides est de 6 mois. Ce délai est porté à un an lorsque la facturation du véhicule ou les travaux de transformation sont intervenus au plus tard le 31/12/2009.

La prime à la casse

La prime à la casse instaurée dans le cadre du plan de relance en 2009 a été réduite en 2010, et prend fin en 2011. Elle sera cependant versée, sous certaines conditions, pour des véhicules commandés jusqu’au 31/12/2010, si la facturation intervient au plus tard au 31/03/2011.

Pour qui ?

Toute personne justifiant d’un domicile ou d’un établissement en France (sauf administrations de l’Etat).

Pour quelles opérations ?

Acquisition ou location d’un véhicule neuf ou d’un véhicule affecté à la démonstration en France, s’accompagnant du retrait de la circulation pour destruction d’un véhicule :
- de plus de 10ans ;
- dont le propriétaire est l’acquéreur ou le locataire du véhicule neuf ;
- appartenant à la catégorie des véhicules particuliers, ou camionnettes, ou à toute catégorie de véhicules soumise à la mesure des émissions de CO2 ;
- acquis depuis au moins 6 mois ;
- immatriculé en France dans une série normale ;
- non gagé ;
- non déclaré comme « économiquement irréparable » ;
- remis pour destruction à un démolisseur ou broyeur agrée ;
- faisant l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité .
Cette aide n'est pas cumulable avec la majoration super bonus.
Elle est aujourd’hui, à la sortie du dispositif, fixée à 500 € et concerne l’acquisition ou la location d’un véhicule neuf dont les émissions de CO2 sont :
- ≤ à 160 g/km, ayant fait l’objet d’une commande ou d’un contrat de location signé entre le 04/12/2008 et le 31/12/2009 si la facturation intervient entre le 01/10/2010 et le 31/03/2011
- ≤ à 155 g/km, ayant fait l’objet d’une commande ou d’un contrat de location signé entre le 01/01/2010 et le 30/06/2010 si la facturation intervient entre le 01/10/2010 et le 31/03/2011
- ≤ à 155 g/km, ayant fait l’objet d’une commande ou d’un contrat de location signé entre le 01/07/2010 et le 31/12/2010 si la facturation intervient au plus tard le 31/03/2011

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide doit être transmise au CNASEA constituant un dossier disponible sur www.service-public.fr mais peut également être accordée directement par le professionnel vendeur si celui-ci a signé une convention avec le CNASEA. Le délai pour formuler la demande est de 6 mois.




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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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