Résiliation rétroactive contrat assurance

Sujet vu 3727 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/11 à 10:50
> Droit des assurances > Litiges


Emilie Noel, Paris, Posté le 22/07/2011 à 10:50
1 message(s), Inscription le 22/07/2011
Bonjour,

Il y a 2 ans, nous avons vendu un de nos biens qui était couvert dans le cadre d'un contrat d'assurance multirisque avec d'autres biens.
Le temps est passée, et l'attestation de vente n'a pas été adressé à l'assurance afin de réactualiser notre prime d'assurance.
Nous avons reçu la prime pour 2011/2012 et nous sommes rendu compte de notre erreur. Nous avons donc adressé l'attestation de vente à l'assureur qui nous a indiqué qu'il n'y aurait pas d'effet rétroatif, donc aucun remboursement pour les années précédentes.
Quels sont nos droits ? L'assurance n'a-t-elle pas l'obligation d'effectuer un remboursement rétroactif en fonction de la date de vente ?

Merci pour votre aide

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phil20, Hérault, Posté le 23/07/2011 à 15:44
26 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,

NON, car le risque a été couvert. Et si par complaisance votre assureur devait procédé à un remboursement, cette retrocession ne pourrait être au-delà de l'année précédente.

Toutefois, n'avez-vous pas pour cette année la possibilité de résilier le contrat en application de la loi Chatel ? (voir date du tampon de la poste de l' envoi par votre assureur de l'avis de reconduction de votre contrat et son effet).

Bien à Vous,

Phil20


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