Resiliation remboursement prélèvement

Sujet vu 912 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/10 à 19:30
> Droit de la Consommation > Litiges


arliet, Alpes-Maritimes, Posté le 22/09/2010 à 19:30
1 message(s), Inscription le 22/09/2010
Bonjour,

voici le problème : abonnée au service avantages-intégral de la RATP, j'ai en main un contrat qui stipule dans ses conditions particulières une durée précise d'un an, jusqu'au 31 aout 2010. Sans courrier de rappel avant l'échéance du 31 aout, je n'ai pas réslié ce contrat que je croyais de ce fait être limité à un an. Prélevée en septembre je prends contact avec l'entreprise qui m'affirme que la loi Chatel ne s'applique pas et me refuse le remboursement. voici la raison invoquée : "Or, selon l'article 7 des conditions générales d'abonnement Intégrale que vous avez signées le 28 août 2009, la résiliation du contrat peut intervenir à tout moment. L'article L136-1 du code de la consommation n'est donc pas applicable au contrat d'abonnement Intégrale."
et aussi "selon l'article 7 des conditions générales d'abonnement, la résiliation est effective au premier jour du mois suivant la demande. Dans votre cas, elle a été enregistrée en date du 14 septembre pour une prise d'effet au 1er octobre 2010.
Le contrat ne comporte pas ma signature et l'article 7 en question est écrit au dos du document mentionnant la période précise d'un an, de plus quasi illisible en bleu clair et avec une police minuscule !
Les raisons invoquées sont-elles valables pour refuser le remboursement ? Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/09/2010 à 22:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La loi chatel ne permet pas de considérer comme résilié un contrat reconductible au simple fait qu'il n'y a pas eu information du consommateur avec un préavis. Elle permet s'il n'y a pas eu information du consommateur avec préavis de la prochaine reconduction du contrat, de résilier quand on veut en payant simplement l'abonnement jusqu'à la résiliation (et non attendre la prochaine échéance du contrat)

Donc dans votre cas, la loi chatel a été correctement appliquée.


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