Résiliation pour fausse déclaration

Sujet vu 1647 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/10 à 14:09
> Droit des assurances > Litiges


sebastien, Haute-Garonne, Posté le 30/06/2010 à 14:09
2 message(s), Inscription le 30/06/2010
Bonjour,
En novembre 2009, mon assurance auto (natio assurance) me résilie suite à un sinistre responsable avec dommages corporel.
Début décembre, l'agence Aviva de Colomiers accepte de m'assurer mais à condition de me faire déclarer sur l'honneur que le dommage corporel était mineur. Il me dicte la déclaration et je la signe naïvement.
Aujourd'hui 30/06/2010, l'agence de Colomiers me notifie que je vais être résilier pour fausse déclaration car le siege d'Aviva a appris qu'il y avait bien eu dommage corporel lors de ce sinistre.
Cette action entraine que je vais être fiché pour fausse déclaration à l'assurance et que mon contrat va être résilié
Existe t'il un recours pour faire reconnaitre que cette fausse déclaration n'est pas à mon initiative mais à celle du directeur d'Agence ?

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amatjuris, Posté le 02/07/2010 à 16:00
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
un élément de votre message m'échappe.
vous dîtes que vous étiez responsable d'un sinistre avec dommage corporel et que vous aviez signé un document attestant un dommage corporel mineur.
aujourd'hui votre assureur résilie le contrat pour fausse déclaration alors que vous avez signé un document reconnaissant le dommage corporel.
serait-ce que le dommage corporel n'était pas si mineur que ça ?
Et que le litige trouverait sa source dans la définition d'un dommage corporel mineur.
cdt

sebastien, Haute-Garonne, Posté le 02/07/2010 à 16:07
2 message(s), Inscription le 30/06/2010
En fait je ne me souvenais plus exactement ce que l'assureur m'avait demandé de marquer sur cette déclaration.
Je suis donc allé récupérer la dite attestation. En fait, celui-ci m'avait carrément demandé de dire que le sinistre n'était pas corporel mais 100% matériel.
Il est vrai qu'à l'époque j'ai fait une confiance aveugle à ce chef d'agence bien trop content de trouver quelqu'un qui m'assure.
Je l'ai appelé dernièrement pour lui exposer les faits de la résiliation par le siège de la compagnie, et biensur nie que cette déclaration était de son initiative..
Je sais bien aujourd'hui que je n'ai aucun recours à part essayer en lui mettant la pression de lui faire reconnaitre qu'il m'a conseillé de faire cette fausse déclaration..!

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/07/2010 à 07:13
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

A la souscription du contrat, il vous appartient de signaler à l'assureur tous les éléments nécessaires à la tarification: retrait de permis avec motif, accidents avec responsabilité totale ou partielle, matériels et corporels, résiliation par une compagnie

C'est bien l'assuré qui signe le contrat qui reprend notamment les dires ci-dessus pour la tarification

Le relevé d'information que vous a fourni votre ancien assureur reprend normalement votre situation, et doit être transmis à votre nouvel assureur.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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