Résiliation de mutuelle selon la loi chatel

Sujet vu 1651 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/09 à 11:10
> Droit des assurances > Litiges


Pegazes, Pyrénées-Orientales, Posté le 29/10/2009 à 11:10
1 message(s), Inscription le 29/10/2009
Bonjour,
Je souhaite résilier mon contrat de Mutuelle selon la loi Chatel. J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR en précisant bien que c'etait une resiliation selon la loi chatel. l'echéancier envoyé par la mutuelle date du 20/10/09. J'ai envoyé ma lettre le 26/10/09, donc dans le delai legal de 20 jours à compter de l'envoi de l'echeancier. Ma mutuelle refuse de resilier mon contrat car elle exige l'enveloppe dans laquelle l'échéancier avait été envoyé pour preuve du cachet de la poste. Or le probleme c'est que je n'ai pas gardé l'enveloppe!
Cependant l'envoi n'aurait pu se faire qu'à une date antérieure à la date figurant sur l'échéancier, soit apres le 20/10/09, donc de toute façon je suis toujours dans le délai légal. que puis'je faire pour résilier se contrat sans l'enveloppe de l'échéancier?

Merci.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/11/2009 à 08:17
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Effectivement, il fallait conserver l'enveloppe pour justifier de la date d'envoi par l'assureur

Néanmoins, il existe une lacune dans la loi Chatel concernant l'envoi par l'assureur et la réception par l'assuré.

Si vous avez demandé la résiliation invoquant la Loi Chatel et accusant réception de l'échéancier, vous devez donner copie de l'enveloppe.

Si vous avez simplement demandé la résiliation selon cette loi l'assureur doit prouver son envoi dans les délais avec rappel de la dite loi.

Ce sera un dur combat.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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