Résiliation d'indemnisation d'un prêt par l'aasurance

Sujet vu 906 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/09 à 12:11
> Droit des assurances > Litiges


gollart, Tarn-et-Garonne, Posté le 18/10/2009 à 12:11
2 message(s), Inscription le 18/10/2009
Bonjour,
depuis 2006 mon conjoint est malade et a été mis en invalidité par la sécu en 2008, une assurance nous prennais en charge la totalité de la mensualité d'un prêt souscrit en 2003, tous les 6 mois il était convoqué par un médecin expert généraliste pour continuer l'indemnisation, l'assurance mécontente des conclusions de celui ci décide 3 mois après la dernière consultation en mai 2009 de le faire convoquer par un autre medecin, rhumatologue cette fois, sachant que mon conjoint est "bipolaire" une maladie psychiatrique. Ce dernier à été odieux, par des questions ambigu, il c'est même moquer de lui pour arriver à ses fin. Suite à sa conclusion l'assurance à décidé d'arrêter le rembourssement, s'appuiant sur 3 closes du contrat signé initialement, et à jugé qu'il y avait fausse déclaration.J'ai envoyé un courrier de contestation car vu les clause rien n'est fondé, car il n'y a pas de preuve.depuis mon conjoint est en phase maniaco dépréssif créer par la pression destructrice de l'intervention de ce médecin peu scrupuleux . J'ai en parallèle demander son dossier médicale au centre hospitalier pour coroborer ma défense.J'aimerai contacter un avocat spécialisé à Montauban, pour faire valoir nos droits, mais qui prendre?Que dois je faire pour me faire entendre?Que me conseillez vous?
Je vous remercie d'avance pour vos futurs conseils sincères salutations.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 18/10/2009 à 13:13
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Ordre des Avocats du Tarn et Garonne
Conseil de l'ordre
5, Place du Coq, 82000 Montauban
05 63 03 27 89 ‎

Bonjour, après avoir accepté de prendre en charge au titre de l'assurance de pret souscrit l'invalidité temporaire de votre conjoint, l'argument de la fausse déclaration médicale lors de la souscription du contrat ne tient pas la route :

"L'assureur cherche la petite bete à tout prix pour échapper à ses obligations contractuelles", surtout si le risque omis ou dénaturé n’a pas eu d’incidence sur la réalisation du sinistre, contactez l'Ordre des Avocats de Montauban pour consulter un avocat à ce sujet, courage à vous, bon dimanche.

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Lors de l’indemnisation, il peut s’avérer que l’assuré a commis une fausse déclaration de son risque, de bonne foi ou non. Si la mauvaise foi est prouvée, la nullité du contrat est prononcée (art. L 113-8 du Code des assurances).

En cas de bonne foi, une réduction proportionnelle d’indemnité (ou règle proportionnelle de prime) est appliquée (art.L113-9 alinéa 3 du Code des assurances)

«Dans le cas où l’omission ou la déclaration inexacte n’est constatée qu’après sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés »

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

gollart, Tarn-et-Garonne, Posté le 02/11/2009 à 21:58
2 message(s), Inscription le 18/10/2009
je vous remercie cordialement pour ces conseils précieux et vous souhaites une bonne soirée


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