Résiliation contrat moto pour changement de domicile

Sujet vu 667 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/10 à 09:38
> Droit des assurances > Litiges


Marie, Haute-Garonne, Posté le 07/04/2010 à 09:38
2 message(s), Inscription le 07/04/2010
Bonjour,
J’ai déménagé au mois de septembre. J’ai donc envoyé une Lettre recommandée de résiliation accompagnée de mon bail sortant à la MAAF qui a refusée ma résiliation car pour eux le risque n’a pas changé d’un logement à l’autre. Je me située au 31000 Toulouse (plein centre) et maintenant au 31500 vers le bd des crêtes. J’avais cependant à l’époque un garage en plus de mon appartement pour garer ma moto, ce que je n’ai plus actuellement. Donc, pour moi le risque a changé puisque ma moto dort dans la rue à présent.
Que dois-je faire puisqu’après 2 Lettres Recommandées avec AR ils restent sur leurs positions ?
De plus ils ne veulent pas m'envoyer mon relevé d'information mais ils veulent que je me déplace à l'agence.
(Depuis j’ai résilié mon contrat à échéance mais j’ai un due de septembre à décembre que j’estime ne pas avoir à payer)

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aie mac, Posté le 07/04/2010 à 13:19
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
votre question est un peu ambiguë puisque 2 contrats sont susceptibles d'être concernés, tous 2 par application de l'article L 113-16 C.Ass. qui stipule:
Citation :
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

le contrat habitation dont l'objet ne se retrouve manifestement pas à la nouvelle adresse est donc résiliable par vous sur ce fondement; le contrat cesse ses effets un mois après la notification que vous en avez fait à l'assureur.
par contre, pour le contrat moto, l'objet de la garantie reste inchangé: c'est d'une part la moto et d'autre part votre responsabilité de propriétaire de cette moto.
l'assureur est donc parfaitement fondé à refuser la résiliation pour cause de déménagement.
elle est acceptable à échéance si vous en avez respecté les conditions (ce qui semble être le cas), mais vous êtes redevable des primes jusqu'à cette date (donc jusqu'à fin décembre).


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