Résiliation contrat formation a distance

Sujet vu 347 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/11 à 10:17
> Droit de la Consommation > Litiges


flynn123, Maine-et-Loire, Posté le 13/04/2011 à 10:17
1 message(s), Inscription le 13/04/2011
Bonjour,

J'ai souscrit à un contrat de formation à distance dans un établissement privé (je devais payer 109 € par mois pendant 2 ans).
Suite à la perte de mon emploi (licenciement), je n'ai retrouvé qu'un poste de 10h par mois. Je ne pouvais donc plus assurer financièrement cette formation. Ne considérant pas mon cas comme une force majeure, ils n'ont pas voulu résilier mon contrat, sauf si je leur versais la somme restante à devoir (soit 1744 €).

Mon cas est-il considéré comme un cas fortuit ou de force majeure ? Dans le cas contraire, doivent-ils accepter ma résiliation sans indemnité pour cas légitime et sérieux, comme c'est indiqué dans la recommandation 90-01 concernant les contrats proposés par les établissements d'enseignement (elle recommande [.......] 11° d'empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime.)?

Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement

Léonor RENAUDIN

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