Résiliation contrat de formation à distance

Sujet vu 580 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/12 à 10:29
> Droit de la Consommation > Litiges


Sinc, Posté le 07/11/2012 à 10:29
4 message(s), Inscription le 07/11/2012
Bonjour,

Je viens ici exposer une difficulté que je rencontre avec une école de formation à distance.

Je me suis inscrit sur une formation début juillet 2012.

Mi octobre, mon employeur m'a signifié que j'étais licencié pour inaptitude physique (j'étais en CDI depuis plus d'un an dans l'entreprise) soit 3 mois et quelques jours après mon inscription (donc adieu le délai de résiliation durant les 3 premiers mois).

Le soucis est que je perds beaucoup de revenu (puisqu'au chômage) et que l'école ne veux pas entendre parler d'une éventuelle résiliation (la formation me coûte une centaine d'euros par mois).

Ils me précisent que l'article L444-8 qui est cité sur mon contrat, notamment au niveau du "cas de force majeur" ou du cas fortuit ne comprends pas un licenciement d'un poste où j'étais en CDI et pour lequel le licenciement est raison qui m'est complètement extérieure compte tenu que je ne pouvais pas savoir que j'allais être licencié pour inaptitude lorsque j'ai souscris à la formation !

On m'a également dit qu'un cas de force majeure selon eux, c'était un AVC par exemple (Curieuse interprétation)... Bref, je suis très sceptique et j'ai décidé de faire opposition aux prélèvements de cet organisme.

Pouvez-vous m'indiquer si il y a eu des précédents sur ce type précis de situation ? Eventuellement des précédents sur ce genre d'organisme ? Car en effectuant des recherches je suis tombé sur beaucoup de cas, mais jamais de licenciement pour inaptitude.

De plus, je ne pense pas que l'organisme ira plus loin puisque j'ai cru comprendre que leurs contrats étaient viciés sur une clause dite "abusive" au titre d'une recommandation de la commission des clauses abusives (91-01), mais je souhaite tout de même avoir votre avis à ce sujet.

Parallèlement, j'ai commencé à lancer un dossier auprès de ma protection juridique afin de les tenir prêts.

Merci pour vos retours.
Cordialement.

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pat76, Paris, Posté le 07/11/2012 à 17:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour commencer, l'employeur vous a licencié suite à une inaptitude prononcée par le médecin du travail.

C'est une inaptitude à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise?

C'est inaptitude faisiait suite à une maladie professionnelle, un accident du travail ou une maladie non professionnelle?

En ce qui concerne l'établissement d'enseignement à distance du quel s'agit-il?

Vous aviez reçu votre contrat de formation en deux exemplaires et le contrat de crédit à la consommation en deux exemplaires par courrier recommandé?

Vous aviez retourné un exemplaire de chaque contrat signé par courrier recommandé?

Vous avez envoyez une lettre de résiliation par recommandé avec avis de réception?

Vous avez prévenu votre banquier de ne plus accepter de demande de prélèvement émanant de l'établissement d'enseignement?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Sinc, Posté le 08/11/2012 à 09:19
4 message(s), Inscription le 07/11/2012
Bonjour,

Merci pour la prise en compte de ma question.

Donc voici les réponses :

C'est une inaptitude à mon poste mais sans possibilité de reclassement dans l'entreprise. Mais rien à voir avec un accident du travail ou une maladie pro.
Le contrat de formation, oui je l'ai eu en deux exemplaires, en revanche, "l'étalement" du paiement (le crédit en somme) je n'en ai pas trace, je n'en ai renvoyé qu'un seul exemplaire je ne pense pas en avoir eu un double (je garde tout et là je n'ai rien sur ce point).
J'ai envoyé le tout en lettre simple à l'époque pour la souscription mais j'avais reçu les documents à remplir en recommandé.
Je vais envoyer ma lettre de résiliation demain en LRAR.
J'ai suspendu les prélèvements depuis mon espace client sur ma banque et c'est bien pris en compte.

En espérant que ces réponses en amèneront d'autres :)

Merci encore,
Cdlt.

pat76, Paris, Posté le 08/11/2012 à 13:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le contrat de crédit à la consommation aurait dû vous être envoyé obligatoirement en deux exemplaires, un exemplaire vous étant destiné.

En ce qui concerne votre inaptitude, le médecin du travail vous avait déclaré inapte à votre poste mais avait préconisé un reclassement, je présume.

Des propositions écrites de reclassement vous avait été faites par votre employeur ou bien il vous a simplement été indiqué qu'aucun reclassement n'était possible?

Pour votre LRAR de résiliation, vous indiquez que la perte de votre emploi entraînant des difficultés financières pour vous et que vous avez des dépenses prioritaires à assurer (loyer, EDF, EAU, alimentation et dépenses de la vie courante), vous êtes dans l'obligation pour cas de force majeure prévue à l'alinéa 2 de l'article L 444-8 du Code de l'Education de résilier votre contrat de formation à distance.

Vous précisez que tout litige se règlera obligatoirement devant la juridiction compétente.

Vous ajoutez que vous ne comprenez pas pourqoui un seul exemplaire du crédit à la consommation vous avait été adressé alors que vous auriez dû en recevoir deux exemplaires pour en avoir un en votre possession comme le stipule l'article 1325 du Code Civil.

Vous indiquez que vous avez donné ordre à votre banque de ne plus accepter de demande de prélèvement.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Sinc, Posté le 08/11/2012 à 16:13
4 message(s), Inscription le 07/11/2012
Merci pour votre réponse,

Le médecin du travail m'a indiqué qu'il n'y avait pas de reclassement possible dans l'entreprise. Cependant, l'entreprise a tout de même entrepris des recherches sur d'autres sites. Sans succès.

J'ai bien indiqué sur ma LRAR que la baisse substantielle de revenus m'empêchait de faire face à de telles dépenses. J'ai bien cité l'article L444-8 ainsi que la recommandation 91-01, même si je sais que ceci ne fait pas force obligatoire, il est à espérer que devant un juge, l'argument serait retenu.

J'ai également précisé que je transmettais à toutes fins utiles le dossier à mon assistance protection juridique.

Je vous remercie pour la précision sur le crédit à la consommation, je l'ignorais. Je l'ai donc rajouté en reprenant votre formulation.

J'ai, enfin, précisé avoir fait opposition comme vous me l'avez suggéré.

La LRAR est partie ce jour, je ne manquerai pas de vous tenir informé :)

Merci encore.

Sinc, Posté le 12/11/2012 à 13:44
4 message(s), Inscription le 07/11/2012
Bonjour,

Je reviens vers vous concernant mon dossier.

Le directeur de l'école vient de m'appeler.

Aux vues de la situation (et un peu aussi du contexte juridique qui entoure ma demande, je présume), ils acceptent sans conditions ma résiliation.

Merci de votre aide pat76 !

Bonne journée,
Cordialement.


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