Résiliation de contrat avis d assignation en justice

Sujet vu 1186 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/07 à 16:51
> Droit des assurances > Litiges


fabmur_old, Posté le 11/12/2007 à 16:51
2 message(s), Inscription le 11/12/2007
Bonjour
Le 11/01/2007 j ai envoyé un courrier en RAR aux AGF pour resilier mon unique contrat chez eux qui se terminer pour moi le 01/05/2007...en fait la seule erreur que j ai commise c'est que l'écheance était en fait au 11/05/2007...Je n'ai pas fait attention lors de la redaction de la lettre. L'agent AGF m a appelé pour me dire que ma résiliation n'était pas recevable en raison de cette erreur sur la date d'écheance du contrat. Je lui ai répondu que cela ne valait pas la peine de payer de nouveau un recommandé et que la seule l'obligation que j'avais , était le délai de 2 mois pour envoyer ma lettre de résiliaition.. Peu aprés j'ai reçu uen mise en demeure des AGF . J'ai alors renvoyé une lettre leur demandant de me transmettre le texte de loi qui oblige a mettre la date exacte de l'écheance et leur faisant valoir que n'ayant qu'un seul contrat chez eux cela n'avait pas d'importance ...J'ai ensuite reçu une lettre de INTRUM JUSTICIA avec possibilité de dénoncer le bien fondé de l'action des AGF . J'ai donc transmis les copies de la Lettre Initiale et l AR et la lettre aux AGF ou je demandé les textes de Loi quant à l'obligation de mention de date exacte. (Les AGF n ont jamais répondu) J'ai ensuite reçu des lettres MENACANTES de INTRUM JUSTITIA m indiquant que je n'avais pas réagi . Par deux fois , j'ai appelé pour dire que j'avais envoyé les justificatifs ...Ils m ont répondu "ne tenez pas compte de la lettre...aujourd'hui je viens de recevoir un AVIS D ASSIGNATION EN JUSTICE avec ordre de payer la somme de 208.76 euros dans les 4 jours. J'ai donc rappelé INTRUM JUSTITIA et mon interlocutrice m a dit de payer la somme plutôt que d aller au Tribunal car cela em couerait 1500 euros...Je lui ai repondu que cela n'tait pas fondé ....Elle m a repondu qu'il n y avait rein d'autre à faire que de payer...QUE DOIS JE FAIRE ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 11/12/2007 à 19:35
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, même si en droit vous avez parfaitement raison, votre intention des le depart etait de mettre fin à la reconduction du contrat par tacite reconduction, agf le savait et est certainement de mauvaise foi.

Vous aurez dû payer la somme reclamée et vous battre en droit pour faire valoir votre argument en procedant à votre façon vous vous êtes mis involontairement en tort, avec en plus des indemnites de retard et de frais de poursuite à payer quand même, bon courage, cordialement

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fabmur_old, Posté le 11/12/2007 à 19:41
2 message(s), Inscription le 11/12/2007
Selon votre réponse....même si AGF est de mauvaise foi...Je vais perdre devant le Tribunal ....ou ai je un recours de defendre ma bonne foi

jeetendra, Yvelines, Posté le 11/12/2007 à 20:14
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
mon humble conseil, reglez la somme à instrum justicia et ensuite poursuivez agf pour procedure abusive, mauvaise foi et reclamez des dommages et interêts, cordialement

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