Résiliation contrat auto par l'assureur

Sujet vu 855 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/08 à 18:15
> Droit des assurances > Litiges


demether, Posté le 13/03/2008 à 18:15
3 message(s), Inscription le 13/03/2008
bonjour,
je fais face à de grosses difficultés financières, mon assurance auto a été résiliée suite au non paiements des cotisations.

aussi, la voiture qui était assurée a été restituée et vendue aux enchères par la compagnie a qui je la louais (LOA).
mais après la date de résiliation du contrat d'assurance.

l'assureur me demande la totalité de l'année d'assurance même si je ne possède plus le véhicule car la restitution du véhicule s'est passée après la date de résiliation du contrat.
A t'il le droit ?
merci de votre aide par avance.

précision : la somme qui m'est demandée correspond à la cotisation annuelle allant de nov 07 à oct 08
le contrat a été résilié le 25/12/07 pour non paiement
le véhicule n'est plus en ma possession depuis le 25/01/08

je n'ai vraiment aucuns recours ?
alors si tous les contrats comportent des clauses abusives comme celle là, je comprends comment les assureurs s'en sortent ...

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jeetendra, Yvelines, Posté le 14/03/2008 à 09:09
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, la regle en cas de resiliation de la police d'assurance pour defaut de paiement c'est que l'assureur peut reclamer les primes qui n'ont pas été payées même si le contrat a été annulé, de plus vous serez inscrit au fichier AGIRA des assureurs comme mauvais payeur, cordialement

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demether, Posté le 14/03/2008 à 13:52
3 message(s), Inscription le 13/03/2008
bonjour, cela ne répond pas à ma question,
je dois à l'assureur les primes impayées jusqu'à la suspension du contrat mais a t'il le droit de demander la cotisation pour la période complète alors que le véhicule n'est plus en ma possession ?

jeetendra, Yvelines, Posté le 14/03/2008 à 19:46
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, en cas de resiliation par l'assureur pour defaut de paiement de prime en application de l'article L.113-3 du Code des Assurances, non seulement vous devez regler la prime impayée, mais l'assureur est en droit de vous reclamer les primes restant correspondant à la durée initiale du contrat au besoin par la voie judiciaire, cherchez un arrangement à l'amiable plutôt qu'une confrontation, cordialement

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