Resiliation de contrat d'assurance pour faute de paiement de prim

Sujet vu 1272 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/10 à 12:26
> Droit des assurances > Litiges


orry, Côte-d'Or, Posté le 01/11/2010 à 12:26
1 message(s), Inscription le 01/11/2010
Bonjour,
je voudrais savoir comment sa se passe quand une assurance vous envoye un courier de resiliation pour non paiement de cotisation pendant combien de temp etons encor assurer apres l'envoie de cette lettre merci

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amatjuris, Posté le 01/11/2010 à 14:30
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
tous les renseignements que vous demandez doivent figurer sur le contrat que vous avez signé avec votre assurance, sans doute écrit en petits caractères.
ce qui est sur, c'est que le non-paiement de vos cotisations autorise votre assureur à résilier votre contrat.
votre assureur n'est pas concerné par vos soucis financiers.
cdt

aiemac, Rhône, Posté le 01/11/2010 à 21:18
50 message(s), Inscription le 12/06/2010
bonjour
cette situation est réglée par les dispositions de l'article L 113-3 CdA:
Citation :
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

le contrat se poursuit donc pendant 30 jours après l'envoi de la LRAR.
au 30eme jour, il est suspendu, pendant 10 jours: il ne produit donc plus aucun effet et un sinistre survenant alors ne serait pas garanti.
ce délai est votre dernière possibilité de reprendre le contrat; mais il vous faudra régler la totalité des primes restantes.
à défaut de règlement dans ce délai, le contrat est résilié.
mais
inutile de vous réjouir trop vite si c'est pour vous le but recherché; la totalité des primes reste acquise à l'assureur à titre de clause pénale (si le contrat le précise, mais ne rêvez pas; ils le précisent tous).
vous aurez donc alors l'obligation de payer un contrat sans pouvoir être garanti.

aiemac, Rhône, Posté le 01/11/2010 à 21:19
50 message(s), Inscription le 12/06/2010
Citation :
sans doute écrit en petits caractères.

non.


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