Resiliation d'un contrat d'assurance auto

Sujet vu 661 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/13 à 18:46
> Droit des assurances > Litiges


narno69, Rhône, Posté le 10/09/2013 à 18:46
2 message(s), Inscription le 10/09/2013
Bonjour,

Je vous explique mon cas,

Ma femme à souscrit à une assurance auto directement dans l'agence (assu2000 pour ne pas le citer) il y a quelque jours.
En rentrant de deplacement professionnel elle m'annonce la bonne nouvelle.
Mais quel nouvelle : frais de courtage environ 100eur + cout mensuel de 87 eur.Elle m'explique que du fait que ce soit une jeune conducteur cela expliquais ces montants.
En relisant le contrat je m'apercois que le code GTA n'est pas le bon RE66052 pour 1.6l essence( sa voiture est une megane 2 1.9l dci 120ch corespondant à un code GTA RE66030 ).De plus en bas de la page d'attestation conducteur ou est marqué Mention "lu et approuvé manuscrite" rien a été inscrit.
Et pour finir sur le contrat elle n'a pas fait preceder la signature de la mention "lu et approuvé"

Vu les tarifs, je souhaite resilier le contrat.
Ma premiere question est : est-ce possible?
Puis-je joué sur le fait que le contrat n'a pas été remplis dans les règles de l'art?(code gta)
Merci d'avance

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Tisuisse, Posté le 10/09/2013 à 18:53
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Gardez-le donc ce contrat parce qu'avec votre conduite sous stupéfiants, vous allez devoir déclarer à votre assureur la suspention de votre permis et cet assureur risque fort de vous résilier. En effet, cette suspension est une "aggravation de risque" et toute aggravation de risque doit être signalée à l'assureur. Relisez les conditions générales de votre contrat.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/09/2013 à 19:48
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pour ce qui est de la mention "lu et approuvé" manquante, cela n'a absolument aucune conséquence sur le contrat. La cour de cassation l'a rappelé plusieurs fois, cette mention n'a aucun effet légal. Il faudrait qu'une loi la prescrive pour qu'elle est un effet sur le contrat, ce qui n'est pas le cas pour une assurance.
Pour ce qui est du mauvais code, là, il faut voir avec l'assureur si cela entraine une différence de tarif. Car si, là encore, cela ne permet pas de déclarer le contrat nul, il est possible que vous payiez trop ou au contraire pas assez ce qui pourrait vous être par la suite reproché en cas de sinistre.


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