Résiliation par l'assureur

Sujet vu 646 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/13 à 21:05
> Droit des assurances > Litiges


lmsmyfl, Sarthe, Posté le 20/02/2013 à 21:05
2 message(s), Inscription le 20/02/2013
Bonjour, un assureur peut il notifier à un sociétaire la résiliation de son contrat à son échéance sans aucun justificatif ?

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/02/2013 à 08:05
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Oui, les 2 parties, assureur et assuré, peuvent résilier le contrat à l'échéance sans avoir à motiver cette décision.

Code des assurances :
Citation :
Article L113-12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 12 (V) JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.


lmsmyfl, Sarthe, Posté le 22/02/2013 à 14:32
2 message(s), Inscription le 20/02/2013
merci pour votre réponse.


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