Résiliation assurance voiture

Sujet vu 977 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/10 à 12:24
> Droit des assurances > Litiges


adgie, Yvelines, Posté le 24/10/2010 à 12:24
1 message(s), Inscription le 24/10/2010
Bonjour,
une assurance a -t'elle le droit de résilier mon contrat d'assurance véhicule sous prétexte que j'ai eu 4 accidents dans l'année. dont deux, voire 3 ne sont pas de mon fait.

merci
bonne journée

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Tisuisse, Posté le 24/10/2010 à 22:35
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Réponse OUI et c'est l'application de l'article R 113-10 du code des assurances.
En contre-partie, vous avez le droit de résilier tous les contrats qui vous lient à cette société d'assurance, toujours sur les bases du même article. Vous avez 30 jours pour le faire à compter du jour où vous êtes informé de la résiliation de votre contrat auto. La résiliation de chacun de vos contrat que vous aurez dénoncés, prendra effet 30 jours aussi après réception de la LR/AR que vous aurez adressé à votre assureur et ce dernier doit vous ristourner les parts de cotisations correspondantes de la date de résiliation à la date de la prochaine échéance du, ou des, contrat résiliés.


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