Résiliation d'assurance MAIF cause décès

Sujet vu 644 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/13 à 18:11
> Droit des assurances > Litiges


NadineT, Loire-Atlantique, Posté le 13/09/2013 à 18:11
1 message(s), Inscription le 13/09/2013
Bonjour,
Mon père est décédé le 8 janvier dernier nous laissant dans son garage 2 véhicules, un bateau et sa remorque.
Le 22 juillet, la déclaration de succession a été signée devant notaire et le 30 ma mère a envoyé un courrier recommandé avec acte de décès à la Maif pour résilier les 2 contrats auto et celui de la remorque (le bateau est assuré dans une autre compagnie.)

La Maif a mis ces contrats au nom de ma mère qui n'a pas de permis de conduire.
La Maif a t-elle le droit de nommer ma mère titulaire des contrats même si elle n’a pas de permis de conduire ?

Mes parents avaient fait une donation entre époux et ma mère n’a pas, pour l’instant, l’intention de vendre ces véhicules. Pourtant, la Maif demande que nous nous mettions d'accord, mes 3 frères, ma soeur et moi pour mettre les cartes grises à nos noms.

La Maif a t-elle le droit de demander à ma mère de céder les véhicules à ses enfants ?

L’article L121-10 du code des assurances stipule qu’ « il est loisible, toutefois, soit à l’assureur, soit à l’héritier ou à l’acquéreur de résilier le contrat.»
J’ai aussi noté qu’en cas de décès, la résiliation intervient 10 jours après réception de la demande qui doit être faite dans les 3 mois suivant le règlement de la succession.

La Maif n’aurait-elle pas dû accepter la résiliation des contrats à réception de la lettre recommandée de ma mère ?

Si oui, ma mère n’ayant pas envoyé la déclaration de succession dans son courrier, la Maif peut-elle demander que la résiliation intervienne à réception de cette pièce et non à réception du courrier recommandé et de l’acte de décès ?

Merci d’avance pour votre réponse,

Cordialement,

Nadine Tamagna

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