Résiliation Assurance Immo. et Véhicules

Sujet vu 696 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/13 à 13:12
> Droit des assurances > Litiges


dreambugy, Loir-et-Cher, Posté le 28/01/2013 à 13:12
2 message(s), Inscription le 28/01/2013
Bonjour.
Suite a une mise en demeure de mon assurance (habitation + véhicules) un échéancier a été mis en place par le service de recouvrement de l'assurance. Echéancier que j'honore tous les mois. Malgré cela mon assurance a résilié mon contrat depuis Mai 2012, mais ils réclament que je règle mes cotisations d'assurance 2012. Ma question est, suis je obligée de payer le solde de ma cotisation alors que le service ne m'a pas été rendu (plus assurée depuis Mai 2012), sachant que la facture est élevée et que les mois de Janvier a Mai sont réglés.
Merci de votre réponse.
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/01/2013 à 13:21
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Oui, c'est normal.
En cas d'impayé, le contrat peut être résilié, mais la prime pour l'année reste due.

dreambugy, Loir-et-Cher, Posté le 28/01/2013 à 14:03
2 message(s), Inscription le 28/01/2013
Merci de votre réponse. Mais c'est quand même incroyable de devoir payer un service qui ne m'a pas été rendu! Mais ou va le monde? Mon contrat d'assurance a été résilié alors que j'honore mes engagements, je ne suis plus assurée et je dois payer qd même?? Pour quelle raison concrète la prime pour l'année reste due? Quels sont mes recours afin de ne pas payer?
Je suis agricultrice et je vends mes produits sous contrats payables a l'avance, et bien si je n'honore pas mes commandes je suis dans l'obligation de rembourser ce que je n'ai pas fourni mais qui a été payé, ce qui est tout a fait logique et juste non?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/01/2013 à 17:10
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Voyez sur http://vosdroits.service-public.fr/F2597.xhtml#N100B5 :

Citation :
Résiliation hors échéance pour non paiement de la cotisation

En cas de non règlement de la prime d'assurance dans les 10 jours suivant la date de l'échéance, l'assureur adresse à l'assuré en lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours.

Si la cotisation n'est toujours pas réglée après ce délai, le contrat est suspendu et l'assurance peut le résilier de plein droit 10 jours après la fin du délai.

La prime ou fraction de prime reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.



Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]