Résiliation assurance habitation

Sujet vu 798 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/13 à 10:56
> Droit des assurances > Litiges


nemrod38_old, Posté le 24/05/2013 à 10:56
2 message(s), Inscription le 03/06/2007
Bonjour suite à la vente de ma maison j'ai résilier mon contrat avec un courrier sans AR mon assureur n'en a pas tenu compte et le contrat à continué à courir par contre je ne recevais pas d'avis d'échéance annuel sauf celui de cette année.
Aujourd'hui mon contrat est résilier mais l'assureur refuse de me rembourser depuis la vente de mon bien.
Quel recours pour ce litige? merci

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romchas, Posté le 24/05/2013 à 16:46
2 message(s), Inscription le 07/05/2013
Bonjour,
Votre assureur est dans l'obligation de vous rembourser le prorata. Effectivement vous n'êtes pas obligé de lui faire parvenir un courrier avec AR.
Pour résoudre ce litige, je serai vous, j'enverrai pour le coup un courrier avec AR en lui mettant à l'appui votre courrier de résiliation et en explication le fait que votre maison ait été vendue.

Bon courage dans vos démarches

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/05/2013 à 17:01
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

A quelle date avez-vous vendu votre maison?

A quelle date a été fait votre courrier? (lettre simple je suppose) et aviez-vous précisé le motif?

La résiliation a-t-elle été effective à la la date anniversaire de votre contrat?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Marie_Ange, Posté le 24/05/2013 à 17:08
1 message(s), Inscription le 24/05/2013
bonjour
Vous pouvez aussi citer une jurisprudence toute récente qui va dans votre sens :

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 24/05/2013 à 17:23
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous ne pouviez pas résilier le contrat "Multirisques Habitation" !

En cas de vente ou en cas de donation, vous devez immédiatement informer votre assureur par lettre RADAR. Le contrat sera alors automatiquement transféré, dès le jour de la vente, au bénéfice du nouveau propriétaire.

Celui-ci est alors garanti dans tous les cas de figure même s'il pas eu le temps de souscrire une assurance.

La vente ou la donation du logement ne donne pas le droit de résiliation du contrat "Multirisques habitation" qui l'assure.

Le vendeur ou donataire a tout intérêt à informer son assureur dans les plus brefs délais du transfert de propriété afin de ne pas avoir à payer les primes à échoir du contrat qui ne le concerne plus.

Seul l'acheteur peut résilier, s'il le souhaite, immédiatement le contrat, ce sans délai de préavis.

Il peut demander le transfert du contrat à son nom. Le contrat se poursuit, alors, dans les mêmes conditions sauf si le nouveau propriétaire demande des modifications.

Dans tous les cas l'ancien propriétaire, vous en l'espèce, reste tenu des primes échues avant qu'il n'ait notifié la vente ou la donation de l'habitation.

L'assureur ne peut pas réclamer au nouveau propriétaire les primes à échoir tant que celui-ci ne l'a pas avisé de sa décision de transférer le contrat à son nom. Le nouveau propriétaire aura à prendre position lors de l'avis d'échéance.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du Droit.


Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/05/2013 à 18:06
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour alterego,
Citation :
En cas de vente ou en cas de donation, vous devez immédiatement informer votre assureur par lettre RADAR. Le contrat sera alors automatiquement transféré, dès le jour de la vente, au bénéfice du nouveau propriétaire.

Je viens effectivement de lire ceci et j'en suis fortement surpris.
Chaque fois que j'ai acheté une maison (et ça en fait quelques unes), je n'ai jamais récupéré l'assurance du précédent propriétaire, j'assure moi-même le bien avant la signature chez le notaire et je vais à la signature avec une attestation.
De même quand je vends, je résilie toujours le contrat après avoir vendu le bien, je ne le transfère jamais à l'acheteur !

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 24/05/2013 à 18:21
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour Lag0,

Pas vous... ou alors divers alinéas vous ont échappé, particulièrement le 6e.

Comme il m'arrive aussi souvent de faire une mauvaise lecture, je ne saurais vous faire grief de votre observation.

Ce principe de continuité du contrat évoqué permet d'éviter que l'habitation ne soit plus assurée, même pendant une courte période.

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/05/2013 à 18:27
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
J'ai du mal à comprendre votre réponse...

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 24/05/2013 à 18:31
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Pendant que vous me répondiez, j'ai ajouté "ce principe de continuité du contrat permet d'éviter que l'habitation ne soit plus assurée, même pendant une courte période".

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/05/2013 à 18:39
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
N'oublions pas qu'il n'y a aucune obligation d'assurance habitation, alors je ne vois pas quel problème pourrait poser ce "trou" d'assurance.
D'ailleurs, normalement il n'y en a pas, au contraire, il y a plutôt recouvrement de deux contrats.
En effet, le vendeur ne peut résilier qu'après la vente (en fournissant l'attestation de vente à l'assureur) et l'acheteur, lui, s'assure normalement avant la signature (le notaire demandant une attestation lors de la signature s'il y a un prêt).

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/05/2013 à 19:11
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
l'art l121-10 du code des assurances prévoit bien que la garantie est transférée à l'acquéreur ou aux héritiers.

Concernant une vente cet article n'est plus appliqué tacitement par la plupart des assureurs depuis longtemps.

J'ai toujours appliqué le même processus que LagO, sans aucune réticence de l'assureur
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2594.xhtml

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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