Resiliation assurance deces invalidite

Sujet vu 6548 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/09 à 14:33
> Droit des assurances > Litiges


morin29, Finistère, Posté le 09/10/2009 à 14:33
4 message(s), Inscription le 09/10/2009
Bonjour,
je souhaite resilier mon assurance deces invalidite avec la gmpa
je n'ai pas recu de courrier de leur par pour m'informer de la date anniversaire
je vais donc leur envoyer un courrier leur disant que je met fin de suite à mon contrat comme le prevois la loi chatel.Cela fait dix jours que j'ai dépassé cette date de résiliation.J'ai su la date en leur telephonant
Il risque de me dire qu'ils m'ont bien envoyé ce courrier
N'ayant pas recu de lettre avec accusé de reception de leur par pour cette fameuse date,suis je dans mon bon droit si je resilie ce contrat apres la date

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 09/10/2009 à 15:14
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
S'il s'agit d'un contrat d'assurance vie décès-invalidité maladie et accident, il suffit simplement de ne pas donner suite à la mise en demeure recommandée que l'assureur doit vous envoyer si la prime à échéance est impayée . Le contrat sera résilié sans pénalité aucune.

S'il s'agit d'un contrat Décès-Invalidité Accident uniquement, (Individuelle Accident), la loi Chatel est applicable

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morin29, Finistère, Posté le 09/10/2009 à 23:54
4 message(s), Inscription le 09/10/2009
merci pour votre réponse

christokat, Ille-et-Vilaine, Posté le 22/11/2010 à 15:40
1 message(s), Inscription le 22/11/2010
Bonjour,

Petites précisions demandées :
- Est-il nécessaire de réaliser la résiliation à la date anniversaire, si plusieurs année ont déjà été souscrites ?
- De plus, chaber dit qu'il ne faut pas donner suite : très bien. Mais je suis prélevé chaque trimestre : il faudrait donc faire opposition ! Est-ce légal ?

Cordialement.


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