Resiliation assurance auto

Sujet vu 1432 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/08 à 11:10
> Droit des assurances > Litiges


maguyk, Posté le 07/08/2008 à 11:10
1 message(s), Inscription le 07/08/2008
Bonjour,

Je souhaiterai avoir des renseignements sur la situation ci-dessous avant vendredi (si possible) car je part en vacances et je dois transmettre une réponse à l’organisme de recouvrement sous huitaine :

J’ai résilié mon assurance auto en septembre 2005.

A l’issue de cette résiliation, j’ai transmis à l’assurance, la carte grise barrée avec signature et date de la vente, le certificat de vente et j’ai réglé le montant de la cotisation au prorata (de janvier à septembre).

Aujourd’hui, je reçois une lettre d’une société de recouvrement qui a été mandaté par la compagnie d’assurance et qui me demande de régler les 6 derniers mois de l’assurance (soit de juin à décembre 2005).

Je leur ai donc envoyé tous les documents précités en joignant également le justificatif du règlement de la cotisation jusqu'à la date de vente.

Il me relance en me demandant de leur fournir le certificat de vente signé et tamponné par la préfecture, sinon, ils continuent les poursuites.

Est-ce que les documents précités que je leur ai donnés ne sont-ils pas des justificatifs nécessaires à la résiliation ?

Est-ce que je suis obligé de leur fournir le document qu’ils me demandent ?

Par avance, merci pour votre réponse

Vous pouvez m’envoyer votre réponse par email : maguy.dupre@orange.fr ou par téléphone au 06-62-52-89-50

Cordialement
Mr Kissa

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adama, Posté le 07/08/2008 à 18:50
116 message(s), Inscription le 19/09/2007
Bonjour,
La compagnie a raison de vous réclamer le certificat de cession dûment visé par la Préfecture ou Sous Préfecture de votre localité, c'est la loi qui le dit.

C'est pour vous éviter à vous de supporter des agissements réprimés de votre nouvel acquéreur entre la vente et la mutation du véhicule en son nom.

Il faut souhaité que cela ne soit le cas qui justifie cette requête de l'assureur.
Pour plus de sécurité, rendez vous à la Prefecture et accomplissez ces formalités, avec le nom, identité et domicile du nouveau acqéreur... faudra faire des recherches pour le retrouver ,depuis le temps, s'il n'est pas de votre entourage.

jeetendra, Yvelines, Posté le 07/08/2008 à 20:44
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, en cas de vente d'un véhicule assuré, l'assurance est suspendu le lendemain de la vente à minuit (article L.121-11 du Code des Assurances), la résiliation du contrat peut être demandée auprès de l'assureur par l'assuré.

Si demande de résiliation par courrier recommandé avec accusée de réception ou par fax est transmise à l'assureur, 10 jours après la résiliation devient effective.

Le prorata de la cotisation pour la période de non-assurance doit être remboursée, ne pas oublier de joindre à la demande de résiliation une copie du certificat de cession du véhicule.

Autre chose à savoir, en cas de vente du véhicule et qu'on ne résilie pas son contrat, mais qu'on demande juste une suspension, au bout de 6 mois, le contrat simplement suspendu est résilié de plein droit si on ne le reporte pas sur un nouveau véhicule.

Par contre certains assureurs insèrent dans leurs conditions générales d'assurance automobiles une clause par laquelle ils peuvent réclamer une indemnité de rupture du contrat suite à la cession du véhicule correspondant à 6 mois de primes, cela est illégale car intervient en violation de l'article L.121-11 du Code des Assurances qui est clair à ce propos.

Espérant avoir répondu avec précision et clarté à votre préoccupation, courage à vous, cordialement

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