Résiliation assurance auto sans faute

Sujet vu 1262 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/09 à 17:20
> Droit de la Consommation > Litiges


Panhard, Gironde, Posté le 04/12/2009 à 17:20
3 message(s), Inscription le 04/12/2009
Bonjour,
Assuré auto dans une célèbre mutuelle depuis 25 ans, j'ai un bonus de 50% depuis plus de 10 ans et une réduction mutualiste maximale. Je viens de recevoir une lettre recommandée avec AR me signifiant la résiliation de mon contrat à la prochaine échéance.
Cause: trop de sinistres. Il est vrai qu'après 23 ans de calme j'ai accumulé les malchances les deux dernières années, avec 2 petits accrochages en ville sans aucune responsabilité, un bris de glace, et un léger enfoncement d'une aile en manoeuvrant dans mon jardin, le seul avec responsabilité bien sûr. Mais payant une tous risques depuis deux décennies, et une franchise à cette occasion, je pensais naïvement pouvoir m'en servir. Je n'ai fait réparer que parce que je croyais bénéficier d'une mesure abondamment vantée dans ses brochures par cette mutuelle: "les réductions Bonus Plus sont acquises à vie, elles ne sont pas remises en cause en cas de déclaration de sinistre responsable". Verbalement il m'avait été dit que le 1er accident responsable ne déclenchait pas de malus.
En réalité je me retrouve résilié, ce qui me fait repousser par les autres assurances, qui au mieux bien sûr me proposeront une prime dissuasive assortie d'un malus de 25%.
J'ai le sentiment que ma mutuelle n'a pas tenu ses engagements, en les esquivant au moyen d'une résiliation: quel pourrait être mon recours?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/12/2009 à 07:13
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Comme prévu dans vos conditions générales via le code des assurances, l'assureur a le droit de mettre fin au contrat, comme un assuré, à l'anniversaire du contrat, sans justifier sa position

Les assureurs peuvent faire application de cette règle souvent pour des assurés dans votre cas. Leur réponse est en général une fréquence anormale de sinistres au cours d'une période donnée, car l'ouverture d'un dossier leur coûte même si votre responsabilité n'est pas engagée.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Panhard, Gironde, Posté le 05/12/2009 à 17:09
3 message(s), Inscription le 04/12/2009
Bonjour,
Merci pour ces précisions. Je sais que l'assureur a tout comme l'assuré le droit de résilier. Ce que je critique en l'occurrence, c'est la façon d'esquiver un engagement de maintien du bonus en cas d'accident responsable. N'est-ce pas de la publicité mensongère, puisque la résiliation réduit à néant cette clause?
Quant au coût des sinistres dont je ne suis pas responsable, si les assureurs les réclamaient aux fautifs au lieu d'en faire leur affaire par des conventions, pour s'éviter des tracas, je n'en serais pas là.
Puisque les conventions automatisent les règlements, elles pourraient tout aussi bien le faire par l'assurance du responsable.
Bien cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/12/2009 à 07:07
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Je ne peux qu'être d'accord sur votre commentaire. Cette Mutuelle, qui résilie en toute légalité, fait sa publicité sur le bonus 50% à vie. Par le biais de résiliation elle échappe ainsi à la publicité annoncée

Je pense que vous n'êtes pas le seul à vous retrouver dans une telle situation, mais que chacun s'aplatit devant le diktat des assureurs qui naviguent très facilement dans les méandres du Code des Assurance: lutte du pot de terre contre le pot de fer.

J'avoue, que, même si je n'avais rien à gagner, j'essaierais de dénoncer un tel scandale et tenter une contre-publicité gratuite
-en étalant votre dossier
-en informant la presse locale, les revues spécialisées Automobile
-en signalant les faits à la DGCCRF de votre département
-en prévenant les sociétés de consommateurs.
-en prévenant également la Ligue de Défense Des assurés (LDDA) qui possède un site intéressant

Il y a quelques années je me suis retrouvé en conflit avec un fournisseur internet pour une facture de 3000€ par manque d'informations de sa part.
Rien ne bougeait et j'avais procédé ainsi.

Des cas similaires se sont alors déclarés, suite aux articles de presse, et comme par hasard, cette société injoignable s'est manifesté et a procédé au remboursement de tous les plaignants qui avaient à leur tour informé la presse.

l'assureur se référant au Code des Assurances, vous ne pourrez certainement pas échapper à la résiliiation mais c'est un fait à dénoncer.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Panhard, Gironde, Posté le 06/12/2009 à 10:11
3 message(s), Inscription le 04/12/2009
Merci pour ces commentaires qui me renforcent dans mon opinion.
J'attendais d'avoir réglé mon affaire avant d'en faire effectivement toute la publicité qu'il convient. Auprès de tout mon carnet d'adresses tant privé que professionnel, plusieurs forums auxquels je participe par ailleurs sur Internet, Que Choisir et 60 Millions, la DGCCRF. Je note vos suggestions de presse locale, revues automobiles et LDDA.
Si tout ceci finit par me coûter sur le plan financier, je compte bien que ça coûte à la GMF pour son image.
Cordialement


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