Resiliation d'assurance auto refusée. Échéancier non reçu

Sujet vu 728 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/13 à 21:26
> Droit des assurances > Litiges


Ameliedu84, Vaucluse, Posté le 11/10/2013 à 21:26
1 message(s), Inscription le 11/10/2013
Bonjour,
Ma date anniversaire de contrat est le 30 juin.
Après déménagement et changement de travail (en date le 2 janvier) j'ai demande le 30 avril resiliation, pour ses deux motifs.
Ils m'ont demande une preuve, que j'ai envoyé. plus tard en juillet ils m'ont envoye un rappel de cotisation alors que je pensai avoir bien résilie. Après multiple appel ils m'ont dit qu ils s occupė de ma resiliation. Cette semaine nous les avons contacter. Ils ne veulent pas revenir en arrière, et ne veulent pas nous recevoir en RDV pour régler se litige. Ils disent que mes motifs ne sont pas recevables car pas prévu par les conditions générales.
Aujourd'hui, j aimerai savoir si je peux résilie grâce à la loi chatel, car je n ai reçu aucun échéancier... Même si je sais que nous sommes en octobre et que je vais sans doute devoir régler ses 4 mois (moins pire qu une année)
Merci beaucoup de m aider.

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/10/2013 à 07:21
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

En cas de changement de domicile ou de changement de profession, l'assuré peut demander la résiliation si les risques garantis en relation directe avec la situation antérieure ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle (art L113-16 code des assurances). (relire vos conditions générales)

Le cas le plus fréquent en assurance automobile est un changement de zone tarifaire.

Vous avez fait preuve de légèreté dans vos relations avec votre assurance:
déménagement en janvier, écrit à l'assureur fin avril, votre réponse avec justificatif en juillet, nouvelle réaction en octobre

Résiliation demandée par la loi Chatel:
l'assureur a-t-il respecter son obligation de vous envoyer un échéancier et reprenant les termes de l'article ci-dessous:
"Article L113-15-1

Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste."

Il appartient à l'assureur de prouver qu'il a bien respecté le code des assurances: échéancier ou ais d'échéance rappelant l'article précité.

L'assureur n'envoie jamais ces avis par recommandé; il ne peut en prouver l'envoi

Il est de l'intérêt des assurés de correspondre par LRAR avec une société d'assurances.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

tomtom06000, Posté le 08/01/2014 à 16:12
1 message(s), Inscription le 08/01/2014
Bonjour
Ma voiture est cassée depuis aout 2012 , bloquée depuis sur un terrain d une ancienne connaissance qui l a donne sans pouvoir me donner de justificatif ....comment puis je stopper mon assurance .
Je pense qu'il l a donne a une casse qui a fermee depuis. ..
Comment puis je arreter l assurance sans nuire à cette personne?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/01/2014 à 17:08
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Si la carte grise est toujours à votre nom, vous ne pouvez faire cesser l'assurance qu'en fournissant un certificat de destruction. Sinon il faudra demander résiliation pour la date anniversaire par LRAR, moyennant préavis de 2 mois

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]