Résiliation abonnement neuf télécom

Sujet vu 1987 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/09 à 14:14
> Droit de la Consommation > Litiges


romu, Sarthe, Posté le 18/06/2009 à 14:14
1 message(s), Inscription le 18/06/2009
Bonjour,

NEUF ayant été absorbé par SFR et n'ayant eu aucune proposition de transfert de mon contrat NEUF vers SFR, j'ai envoyé par recommandé AR pour résilier mon abonnement NEUF. J'ai présisé que je ne souhaitais pas être client d'SFR et que n'ayant signé aucun contrat avec ceux-ci, je refusais de payer les frais de résiliation.
J'ai reçu de la part de SFR plusieurs courriers (non recommandés) de demande de paiement des frais de résiliation et je viens de recevoir une mise en demeure de payer par la Sté Effico sous peine de poursuite en justice (toujours en courrier non recommandé).

1- Le motif que j'ai invoqué était-il légitime pour résilier sans frais chez NEUF ?

2- SFR est il en droit de me réclamer ces frais de résiliation et d'avoir recours à une société de recouvrement, tout ceci sans aucun envoi en recommandé.

Merci pour vos réponses

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gloran, Posté le 19/06/2009 à 00:49
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

1 ==> non, votre motif est, bien évidemment, absolument pas légitime. Vous avez signé un contrat. Si votre opérateur rend le service conformément à ses obligations contractuelles, vous n'avez pas à invoquer un délit de s... g.... pardon un changement de raison sociale ou d'actionnariat pour résilier. Les conditions de résiliation sont dans le contrat, lisez le, appliquez le.

2 ==> en conséquence, bien évidemment, NEUF est fondé à vous réclamer les frais de résiliation, étant entendu qu'il s'agit d'une résiliation de votre seul fait (et non liée à une faute de l'opérateur), et étant entendu aussi que lesdits frais sont bien mentionnés dans les clauses du contrat.

A ce stade, il n'a pas d'obligation d'envoi en recommandé. Mais bien sûr, seul un recommandé fait foi juridiquement, donc devant un juge vous pouvez dire soutenir que vous n'avez reçu aucun courrier simple.

Deux remarques, à ce stade (phase de recouvrement dite "amiable") : si vous payez, vous n'avez à payer que le capital dû : aucun frais n'est à votre charge, même si la société de recouvrement charge la mule (ce qui est illégal, contraire au décret 96-1112 régissant l'activité de recouvrement).
Ensuite, notez à quelle date vous étiez redevable des frais réclamés : logiquement, à la date de résiliation (envoi du recommandé à NEUF). S'il s'est écoulé un an depuis cette date sans que la société de recouvrement ou NEUF n'ait lancé une quelconque action en justice, alors les sommes seront prescrites conformément à l'article L34-2 du code des Postes et Communications Electroniques. Vous ne devrez plus rien. Si c'est le cas et que vous pensez que la créance est donc prescrite, envoyez un recommandé au créancier (NEUF), copie (courrier simple ou AR) la société de recouvrement, indiquant que les sommes réclamées sont prescrites conformément à l'article précité (sans jamais dire que vous reconnaissez la dette : vous dites juste qu'on vous réclame qqchose de prescrit, nuance).

Cordialement

royal, Posté le 07/03/2010 à 18:01
1 message(s), Inscription le 07/03/2010
Bien que ce sujet soit ancien, j'aimerais réagir à ceci:

2 ==> en conséquence, bien évidemment, NEUF est fondé à vous réclamer les frais de résiliation, étant entendu qu'il s'agit d'une résiliation de votre seul fait (et non liée à une faute de l'opérateur), et étant entendu aussi que lesdits frais sont bien mentionnés dans les clauses du contrat.

Même si SFR est dans son droit de demander des frais de résiliation, les frais de résiliation doivent être dûment justifiés. C'est la loi qui le dit....

Contestez les frais de résiliation en demandant le justificatif du montant des frais réels.

l'article L.121-84-7 du Code de la consommation (en vigueur depuis le 1er juin 2008) indique ceci:

Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service de communications électroniques.

Le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.

Les frais mentionnés au présent article ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.

Article L121-84-7 du Code de la consommation


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