Resilation contrat assurance

Sujet vu 676 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/13 à 17:29
> Droit des assurances > Litiges


philippe71210, Saône-et-Loire, Posté le 29/05/2013 à 17:29
3 message(s), Inscription le 29/05/2013
bjr
ma fille a eu un accident le 18/5/13nous nous sommes renseignes aupres de notre assureur pour les demarches a suivre et il nous a dit que notre contrat etait resilié de 03/13 pour defaut de paiement et je n ai jamais recus de courrier de leur part apres renseignement par tel on m a dis que je n ai pas ete cherche le courrier doivent-ils me le renvoyer car je n etait vraiment pas au courant
merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/05/2013 à 18:57
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

lors d'un non-paiement de prime l'assurance vous adresse une Lettre Recommandée, vous laissant 30 jours pour régulariser. Passé ce délai le contrat est suspendu puis résilié 10 jours après.

L'assureur n'est pas tenu de vous envoyer un nouveau courrier. S'il vous avez un doute vous pouvez demander un complément d'information, notamment sur la date d'envoi.

Les assureurs tiennent un registre spécial pour leurs envois en recommandé.

Votre fille est responsable: il faudra qu'elle indemnise l'adversaire, et ses propres dommages ne seront pas pris en charge si elle est garantie en Dommages.

Votre fille n'est pas responsable: il faudra qu'elle exerce un recours auprès de l'assureur adverse

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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