Réparation vehicule à ma charge

Sujet vu 777 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/09 à 09:35
> Droit des assurances > Litiges


TISSOT, Loire, Posté le 17/09/2009 à 09:35
1 message(s), Inscription le 17/09/2009
Bonjour,

Victime d'un accident de la circulation le 01/09/09 non responsable mon véhicule a reçu un important choc latéral gauche avant
Passage de l'expert et mon véhicule déclaré VE avec carte grise gelée en prefecture

- 1ère expertise: à ma charge pneu avant car déclaré usé à 80% + purge des freins pour repassage au controle technique obligatoire

- 16/09: réparation effectuée, passage au controle technique. Résultat: pas de contre visite mais en observation (usure irréguliere pneu arriere et disque)
L'expert bloque à ce le certificat de conformité et ma carte grise et m'oblige a effectué les réparation (encore 2 pneus + disques arriere)

17/09: je peux récupérer mon véhicule avec une note salée de 400 euros de ma poche alors que je n'ai aucun tort!

Pouvez vous m'aider?

merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/09/2009 à 11:21
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
l'expert a fait son travail selon la procédure.
Il ne peut signer un document pour dégeler la carte grise si les réparations pour rendre le véhicule conforme n'ont pas été effectuérs, même si elles n'ont aucun lien avec l'accident
Malhereusement pour vous, il n'y a pas de recours possible et ces frais restent à votre charge.

Il en aurait été de même si votre véhicule n'avait pas été classé en VEI, en fonction de la législation entrée en vigueur en avril 2009. Compte tenu de l'état de vos pneumatiques, donc de l'adhérence au sol, la carte grise aurait été gelée en préfecture.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]