Rente invalidité suite à accident de la route professsion libéral

Sujet vu 923 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/09 à 21:55
> Droit des assurances > Litiges


TELEMARK, Haute-Savoie, Posté le 21/03/2009 à 21:55
1 message(s), Inscription le 21/03/2009
Dans mon contrat signé aucune clause de soumission a ressources pour le versement de ma rente dû à mon invalidité de 100 pour cent professionnel et 90 pour cent fonctionnel
je ne peux plus exercer mon activité antérieure

mon assurance me demande mon avis d imposition d impôt de chaque année et me dit que ma rente est un remplacement de mes revenus et qu'elle est minorée en fonction de ces revenus du fait de son caractère de remplacement et non forfaitaire
malgré des courriers demandant a celle ci si le versement de cette rente etait soumise a ressources et si oui suivant quel décret des assurances ou loi, la seule reponse obtenue de leur part est celle ci dessus

Quand est il exactement sur le point de vue légal ?
Ma rente est elle soumise a ressources oui ou non ?

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