Renseignement concernant un problème qui oppose une société à un

Sujet vu 305 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/13 à 17:20
> Droit de la Consommation > Litiges


JMT, Val-de-Marne, Posté le 19/02/2013 à 17:20
1 message(s), Inscription le 19/02/2013
Bonjour,

Je veux savoir en cas de plainte, que risque une société de téléphonie qui a suspendu la ligne d'un client qui est en règle et n'a aucune facture impayée au motif que ce dernier le doit plus 2700 euro des factures impayées pour d'autres lignes?
Ce dernier ne cesse d’acclamer son innocence par plusieurs recommandés et des coup de téléphone au service client, il a demandé de faire des comparaisons des dossiers car la société détient les deux dossiers, ou de lui envoyer une preuve que c'est sont ses documents qui sont utilisé, c'est à dire un courrier ou une seule facture de ces lignes là pour qu'il puisse porté plainte contre x,
Toute ses demandes sont resté sans effet,

La société continuait à prélever de l'argent pour des prestations contractuelles qu'elle même a suspendu,

Il a fallu l'intervention d'une association des consolateurs et attendre 4 mois pour que la société reouvre la ligne et reconnaître son tord mais préfère employer les termes dysfonctionnement et homonyme,

Est ce qu'en suspendant une ligne qui est en règle sans des vérifications réelles et informer le propréteur n'est pas un abus de pouvoir et confiance?

Maintenant qu'elle reconnait son erreur, est ce qu'en suspendant celle ligne au motif que le propriétaire leur doit plus de 2700 euro n'est pas une fausse accusation?

En matière de droit, est ce que cette société a le droit de suspendre une ligne qui est en règle pour les motifs évoquées?
Même si c'est le cas, est ce qu'elle a le droit de suspendre sans envoyer des courriers de relance et des mises en demeure,

Merci d'avance pour vos réponses,

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