Remise supplementaire non appliquée par le vendeur

Sujet vu 456 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/08 à 19:12
> Droit de la Consommation > Litiges


paty41, Posté le 21/03/2008 à 19:12
2 message(s), Inscription le 21/03/2008
voulant acheté un tèl mobile,
sur la fiche etait indiqué les tarifs + 1 encart avec une remise de 249€ .
le vendeur ne veux pas effectué cette remise car pour lui s'est un bug informatique.
J'ai pris une photo de cet encart avec son accord ,qui l'a enlevé du rayon pour ne pas avoir de scandale.comment puis je avoir cette remise supplémentaire.
Quels sont les articles de loi?
Merci

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gloran, Posté le 04/04/2008 à 09:22
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Voir les articles L 121-1, L 121-2, L 441-1, L 441-2 et L 441-3 du Code de Commerce sur la publicité mensongère.
On pourra utilement invoquer l'angle pénal par l'escroquerie, article 313-1 du code pénal (le pénal faisant beaucoup plus peur, on obtient plus vite réparation...).


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