Remise de chèque en banque

Sujet vu 1963 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/09 à 20:39
> Droit de la Consommation > Litiges


joy2908, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/01/2009 à 20:39
4 message(s), Inscription le 03/01/2009
Bonjour,
J'ai proposé à "un ami" de lui faire bénéficier de mes prix pour l'achat d'une télé , j'ai réglé pour lui par carte bleue mais son nom figure sur le document de possession pour qu'il assume la redevance télé mais la facture est libellée à mon nom.

Il m'a remis 2 chèques mais au nom de son amie (que je ne connais pas) sur lesquels ne figure que "une" signature et la date. il m'a demandé de compléter les chèques avec le montant et a mentionné de sa propre main , en chiffres au dos des chq la date et le mois où il fallait présenter ces derniers en banque . Les chèques datent de moins d'un an et il m' a indiqué de ne pas les présenter en me disant qu'il me règlerait lui même, ce qui à ce jour n'a toujours pas été fait.

Je m'apprête à mettre un seul chèque en banque du montant global

Devant cette attitude passive, je m'inquiète et je me dis qu'il peut y avoir manque de provision ou qu'il a subtilisé les chèques ou qu'il y aura opposition?

Comment régler ce problème si l'un des cas ci-dessus se présentait ?

D'avance merci pour votre réponse.

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gloran, Posté le 05/01/2009 à 01:14
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Attention, si les chèques sont subtilisés, ce sera... par vous, puisque c'est votre écriture qui figurera dessus ! et "l'amie" pourra alors vous créer bien des ennuis au pénal, vous aurez à vous justifier devant la justice.

Un chèque est un mandat irrévocable de payer, si le chèque est régulier (différent du cas ci avant) alors vous pourrez engager des poursuites pénales pour escroquerie si celui-ci n'est pas honoré.

Enfin, si la facture mentionne votre nom, la facture vaut titre de propriété. Donc pas de problème, si bien entendu vous avez été suffisamment avisé de ne pas commettre la stupidité monstre consistant à livrer la télé à votre "ami" avant d'en avoir obtenu le juste prix dûment viré sur votre compte (donc après vérification du fonctionnement du moyen de paiement proposé).

Si vous n'avez pas conservé la télé, moyen de pression par ailleurs, vae victis...

joy2908, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/01/2009 à 13:20
4 message(s), Inscription le 03/01/2009
Bonjour !

j'ai déposé un chèque en banque du montant global et j'ai gardé l'autre chèque (arrivé à son terme d'encaissement) je viens de recevoir un avis de rejet pour "perte"

Vous me parliez de chèque régulier Si la signature avait été falsifiée la banque me l'aurait elle indiqué ? Puis je avoir auprès de la banque de la partie adverse ce renseignement ou par un autre biais ?

Puis je obtenir un certificat de paiement dans le cas de perte et dois je envoyer à cette personne un courrier recommandé avec AR avec copie du certif précédent et une mise en demeure.

Si je peux avoir le renseignement de chèque avec signature falsifiée je dois porter plainte contre qui ? lui ? elle ? les deux ? Il s'avère qu'à l'époque des faits j'étais en dépression (document à l'appui si nécessaire) peut on considérer cela comme de l'abus de faiblesse ?

D'avance merci pour votre aide qui nous appaise un peu face à de telles malhonnetés

gloran, Posté le 21/01/2009 à 21:53
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

J'espère que vous avez eu la prudence de photocopier ou scanner en recto verso le chèque avant de le déposer (avec donc toutes les mentions, et surtout la signature du propriétaire - l'amie de l'ami si j'ai bien compris). Cet élément prouvera qu'il n'a pas été "perdu".

En effet, un chèque étant un mandat irrévocable de payer, déclarer celui-ci comme étant perdu alors qu'en fait, vous l'aviez en main, est un délit pénal passible des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal pour escroquerie.

Evidemment, si le chèque a été signé de votre main, il est valablement rejeté.

Je ne comprends pas le sens de votre recherche au niveau de la banque, ni votre histoire de certificat de paiement (le certificat de paiement d'un bien est la facture qui vous en rend propriétaire, assortie des preuves du paiement tel que relevé de compte / ticket CB ; le certificat d'une somme d'argent donnée s'appelle un reçu). En effet les informations sont en votre main :
- soit le chèque a été signé par vous, et là, non seulement il est valablement rejeté, mais on pourrait vous opposer le délit pénal de faux et usage de faux article 441-1 du code pénal,
- soit il est signé par votre ami, dont vous aurez reconnu la signature, et de toute façon vous pouvez lui indiquer (verbalement, pas de menace par écrit) qu'il commet un faux et usage de faux - mais bon, à ce stade, c'est un peu foutu je pense, si ça ne le fait pas bouger,
- soit il est signée par son amie, légitime propriétaire du compte chèque, auquel cas vous pourrez déposer plainte pour escroquerie, le chèque étant, je l'ai dit, un mandat irrévocable de payer. La seule personne que vous pouvez mettre en demeure est cette amie : mettez la en demeure d'honorer le chèque délivré sous peine de plainte pour escroquerie ; assurez vous qu'il s'agit tout de même de sa signature ; en cas de doute portez plainte directement sans mise en demeure, aux enquêteurs de faire la lumière.

Concernant l'abus de faiblesse, je suis très sceptique, les conditions pour agir dans ce sens sont très strictes. Et il vaut mieux choisir une ligne juridique précise que partir dans tous les sens.

joy2908, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/01/2009 à 09:23
4 message(s), Inscription le 03/01/2009
Bonjour !

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour vos réponses.

J'ai en effet la copie recto/verso des chèques, tickets CB, Facture. et, j'ai compris qu'il ne fallait pas attendre le délai des 30 jours pour avoir le doc "certificat de paiement" puisqu'il s'agit d'une "perte".

Par contre, je ne connais pas les signatures de "l'ami" et de l'amie" d'où mon doute et m'a demande quant à la façon de procéder .

Sur le document rejet de chèque la mention perte est indiquée mais rien quant à la signature le terme aprocryphe aurait il du être mentionné si tel était le cas ?

J'ai en effet la ferme intention de ne pas enteriner cette affaire et comme vous l'indiquez, de porter plainte pour escroquerie, en plus de la lettre de mise en demeure mais pour cela il faut que je puisse avoir le maximum de documents d'où ma question sur le message précédent

Quelle est la suite à donner si je n'ai pas de réponse pour la mise en demeure ?

Chose très étonnante un seul chèque pour cette personne a été perdu !

Bonne journée


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