Remboursement d'une prestation non honorée

Sujet vu 2108 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/10 à 10:37
> Droit de la Consommation > Litiges


TREBOR, Sarthe, Posté le 05/09/2010 à 10:37
1 message(s), Inscription le 05/09/2010
Bonjour,
j'ai fait appel en 2007 au service "voyages" d'un hypermarché pour acheter un billet d'avion, une nuit d'hôtel et une location de voiture à l'étranger. Sur place, le loueur de voiture a refusé d'honorer le voucher sous prétexte qu'il n'avait pas été informé de la transaction. Depuis je réclame le remboursement du montant de cette location (380 euros), ainsi que les frais de taxis et de téléphone que l'incident a entraînés. Le service relation clientèle de l'hypermarché en question me propose aujourd'hui, avec un retard de trois ans sur les faits, de signer une "quittance" (précisant que cet "accord vaut transaction conformément aux articles 2044 et suivants du code civil), m'engageant à accepter la somme globale de 380 euros ainsi qu'un "chèque cadeau", émis par le prestataire de service défaillant, d'une valeur de 40 euros, pour "règlement définitif". Outre le fait que cette "offre" sous-estime le préjudice subit (dépenses annexes et désorganisation de mes vacances entre autres), elle m'engage à me "désister à toute action ou instance de quelque nature qui soit" et "à conserver confidentiel, et en conséquence à ne dévoiler à personne - à titre privé et/ou public - tous les éléments, quels qu'ils soient, relatifs à la présente transaction, ainsi qu'aux faits s'y rapportant directement ou indirectement". Ces conditions me paraissent porter atteinte à mon droit d'expression le plus élémentaire. Sont-elles légales ? Quelle réponse me conseillez-vous de faire, qui puisse décourager ce genre de pratiques ?
d'avance merci, bien cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/09/2010 à 14:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ils doivent se sentir en confiance puisqu'en 3 ans, vous n'avez pas porté en justice l'affaire.
Si vous voulez faire cesser ces pratiques, LRAR de mise en demeure exigeant le remboursement de la prestation non honorée, ainsi qu'une indemnisation pour le préjudice subis (les frais que vous avez du engagé pour le préjudice matériel qui dépasse 380 euros + un préjudice moral pour avoir gaché une partie des vacances, soyez raisonnable sur ce montant). Qu'à défaut d'un réglement rapide, vous saisirez le tribunal de proximité.

Attendez d'avoir l'AR et ensuite 8 jours, puis vous allez faire une saisine simplifiée au greffe du tribunal d'instance de votre domicile
http://www.leguide.com/information/fr/textes-de-loi/la-saisine-simplifiee/

Vous ne signez une clause de confidentialité que si
- vous en avez envie
- vous obtenez une indemnisation conséquente (ça se paye la clause de confidentialité)

Si vous ne savez pas, vous ne signez rien, c'est un principe :)


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]