Remboursement du malus sur les primes

Sujet vu 1012 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/11 à 17:27
> Droit des assurances > Litiges


criptkiller, Meuse, Posté le 06/05/2011 à 17:27
3 message(s), Inscription le 06/05/2011
Bonjour,

voila j'ai eu en fevrier 2004, un litige en belgique suite a un accidents entre deux autres vehicules qui se sont rentres dedans, il me nommait comme responsable de l'accident, et donc j'ai payer mes primes d'assurance avec du malus jusqu'en fevrier 2009.
Le tribunal en belgique m'as declaré non responsable de l'accident cité au dessus, mais suite a une resiliation de mon contrat pour non paiement des primes, ils ne veulent pas me rembourser le surplus de primes que j'ai payer.

Ont ils le droit de faire cela??
que puis je faire pour me faire rembourser ses 4 année de surplus de primes?

merci d'avance

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/05/2011 à 17:37
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Le code des assurances prévoit qu'au bout de 2 ans il y a prescription, aussi bien pour l'assureur que pour l'assuré.

Quand avez- vous été résilié pour non paiement?

Quelle est la date du jugement en Belgique?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

criptkiller, Meuse, Posté le 06/05/2011 à 17:41
3 message(s), Inscription le 06/05/2011
j'ai ete resilier en septembre 2009

le jugement a ete rendu en novembre 2008 si je me trompe pas, c'est meme moi qui ai du leur rapporté le jugement, car il n'arrivait soit disant pas a l'avoir

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/05/2011 à 18:09
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Vous aviez 2 ans pour réclamer le trop-perçu à votre assureur. Il est un peut tard pour se manifester.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

criptkiller, Meuse, Posté le 06/05/2011 à 20:12
3 message(s), Inscription le 06/05/2011
le trop percu a ete reclamé des lors que j'ai eu le jugement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/05/2011 à 06:21
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
par LR avec AR? ou courrier simple

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 07/05/2011 à 10:19
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Le Tribunal a jugé que vous n'étiez pas responsable, alors que mis en cause vous aviez été malussé, vous êtes en droit de réclamer à votre assureur le remboursement de la part du malus.

Le contrat a été résilié pour non paiement, la prime annuelle était due intégralement. A-t-elle été soldée ou non, seuls l'assureur et vous savez.

Si elle ne l'a pas été et qu'après votre dernier paiement valide, la part de prime restant due était égale ou supérieure à la part du malus appliqué à tort, vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement.

Attention au délai de prescription sur lequel nous ne pouvons, en l'absence de dates précises, nous faire une idée.

Cordialement




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