Remboursement franchise par fond de garantie

Sujet vu 1606 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/10 à 18:02
> Droit des assurances > Litiges


vero, Orne, Posté le 11/09/2010 à 18:02
1 message(s), Inscription le 11/09/2010
Bonjour,


suite à un accident avec une biche qui a endommagée mon vehicule le 31/8/10 l'assurance me remboursera, deduction de la franchise de 420e.
Est ce toujours d'actualité la prise en charge de cette franchine par le
fond de garantie ? j'ai entendu parler d'un decret annulant cela mais quant
est il paru et est il passé au J O ? car mon assureur ne veut pas me la
remboursée. que dois je faire?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 11/09/2010 à 18:47
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, en effet depuis depuis début août 2010, le Fonds de garantie des assurances (FGA) ne prend plus en charge la totalité des frais de réparation de votre voiture en cas de collision avec un animal sauvage. En effet, un décret du ministère de l'Économie vient d'établir une franchise de 500 euros (elle était de 300 euros de 2003 à 2007) pour le règlement de ce type de sinistre, cordialement.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/09/2010 à 12:04
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

De plus le fonds de garantie n'intervient pas lorsqu'il y a assurance, ce qui est votre cas. Seul le contrat s'applique avec une franchise, si celle-ci est prévue

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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