Remboursement des frais engagés aprés annulation d'une vpc

Sujet vu 386 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/11 à 18:45
> Droit de la Consommation > Litiges


xpompom, Finistère, Posté le 30/06/2011 à 18:45
1 message(s), Inscription le 30/06/2011
Bonjour,
Suite à une commande effectué sur internet(29/03/11) , auprès d'un opérateur téléphonique et à l'annulation (04/04/11)de cette commande dans les 7 jours comme prévus par la loi, j'ai demandé le remboursement des sommes engagées.

Après moult aventures et 3 mois plus tard, le remboursement n'étant toujours pas effectué et les relances prolongés et une mauvaise fois évidente envers l'opérateur (virgin mobile) je tente une action envers le juge de proximité...

ma question et quels sont les taux d’intérêt que je puisse demander ?
je vous remercie des réponses que vous pourriez m'apporter.

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pat76, Paris, Posté le 03/07/2011 à 16:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le taux d'intérêt légal au jour du prononcé du jugement. (Voir le journal officiel pour cela)

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/07/2011 à 18:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
0.38% l'an pour 2011, c'est à dire, 3.15 centimes par mois pour 100 euros
Donc RIEN


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