Remboursement de cotisation

Sujet vu 615 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/10 à 12:01
> Droit de la Consommation > Litiges


club de danse, Posté le 07/10/2010 à 12:01
1 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonjour,
Nous sommes une association de danse.
Une adhérente qui est venue dans nos locaux s'inscrire, a fait un cours et nous demande le rbt de son année. Sur notre bulletin d'inscription est inscrit " Pas de remboursement. Seul le report de cours avec justificatif médical sera accordé".
Qu'en est-il de la mention sur nos bulletins d'inscription « pas de remboursement ... » Cette mention nous couvre-t-elle en cas de réclamation ?
Doit-on fournir un double du bulletin d’inscription à nos adhérents ?

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