Remboursement par anticipation

Sujet vu 593 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 16:43
> Droit de la Consommation > Litiges


mahe, Posté le 16/02/2009 à 16:43
4 message(s), Inscription le 02/05/2008
ayant contracté un pret de regroupement de credits aupres de GE MONEY BANQUE avec hypotheque de ma maison, j'ai du par la suite vendre ce bien a la suite d'un probleme médical rendant mon logement peu fonctionnel. J'ai demandé a faire valoir un transfert d'hypotheque sur un autre bien a acheter.
Leur temps de réponse ayant été de 3 mois, j'ai demandé une exonération des pénalités de remboursement anticipé ppour raison médicale.
J' ai essuyé u_n refus péremptoire sans aucune base juridique, le contrat ne parlant pas de cette éventualité.
Existe t il une protection des consommateurs pour une telle clause ou la banque a t elle tous les droits?
merci

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 16/02/2009 à 23:52
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonsoir,

Il faut savoir que, dans chaque Banque, il y a un médiateur qui règle les problèmes juridiques. Et c'est peu connu par le consommateur.

Demander les coordonnées de ce médiateur à votre Banque et vous ferez valoir vos droits auprès de cette personne.

C'est assez efficace. Cordialement

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Paula


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