Rejet de prelevement avec frais d'impayes

Sujet vu 1678 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/09 à 00:20
> Droit de la Consommation > Litiges


elios, Pas-de-Calais, Posté le 18/02/2009 à 00:20
1 message(s), Inscription le 17/02/2009
bonjour,

j'ai fais un rachat de credit en 2007, l'organisme preteur travaille avec une autre societe qui est chargée elle d'assurer le contrat de pret. En octobre 2007, j'ai decide de changer de banque et j'ai ainsi averti tous les organismes prelevant sur mon compte. Hors je n'avais pas inclus cette societe d'assurance pensant que l'organisme preteur allait leur transmettre mes nouvelles coordonnees bancaires et comme cette assurance ne preleve qu'une seule fois par an, je n'y ai pas prete plus d'attention parmis ceux a prevenir en cas de demenagement. Je precise que pour l'echeance de 2008, celle ci avait encore preleve sur l'ancien compte qui n'etait pas encore cloture, ce qui du coup n'a pas eveille mes soupcons puisque les 3/4 de mes transactions etaient desormais sur le nouveau compte de la nouvelle banque.
A la date de ce jour, je recois un courrier de leur part, preuve qu'ils avaient mon adresse postale et logiquement mes coordonnees telephoniques incluses dans le contrat signé a l'epoque. Dans ce courrier, il m'avertissent avoir eu un rejet de prelevement (certainement de mon ancienne banque) en date du 6 fevrier dernier, ils me demandent alors de les regler par cheque du montant majoré de 7 € pour frais d'impayes. Si je relis bien les conditions de leur contrat, il est noté à l'article 17: "a defaut de paiement d'une cotisation dans les 10 jours de son echeance et conformement a l'article 113-3 du code des assurances, l'assureur adresse a l'adherent une lettre recommandée qui entraine, au terme d'un delai de 40 jours a compter de la date d'envoi de cette lettre, si le versement n'a pas effectue dans ce delai, la resiliation de son adhesion." Donc si je calcule correctement, j'avais jusqu'au 16 pour payer l'adhesion si j'avais le cas echeant etait averti que le paiement de celle ci avait ete rejetee. Sinon je devais ensuite recevoir apres ces 10 jours un recommande me demandant de regler la note et pour tout recommande j'ai recu un courrier normal posté en date du 16 recu le 18. Ma question est donc: que dois je faire? payer sans discuter la somme majorée? ou alors accepter de payer la somme due mais refuser la majoration?

Merci de votre aide par avance avant que je ne tente toute action.

cordialement,

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/02/2009 à 04:55
5291 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Effectivement un contrat d'assurances doit être réglé dans les 10 jours comme le précise votre contrat et le code des assurances. Mais en général les assureurs sont plus généreux dans les délais.

Une lettre simple ne peut conduire à la résilitaion

Obligation selon l'art L113.3 du code des assurances lors d'un impayé d'envoyer une mise en demeure recommandée en rappelant l'article à votre dernier domicile connu. Après un délai de 30 jours, le contrat est suspendu et il vous reste 10 jours pour éviter la résiliation.

Les assureurs suivent à la lettre cette réglementation.

En cas de contrat Vie, le contrat est résilié purement et simplement, et l'assureur ne peut en poursuivre le réglement.

S'il y a eu des frais de rejet imputés au créancier, ce dernier est en droit de vous les réclamer.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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