Refus de résiliation par mon assureur

Sujet vu 847 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/08 à 19:00
> Droit des assurances > Litiges


Marje49, Posté le 23/06/2008 à 19:00
2 message(s), Inscription le 23/06/2008
Bonjour,
J'ai voulu changer d'assureur et mon nouvel assureur m'a proposé de s'occuper de la résiliation des mes contrats.
Tout a été fait dans les temps réglementaires.

Malheureusement, mon ancien assureur refuse la résiliation de mon contrat santé au motif suivant : n° de police indiqué erroné.

En effet, mon ancien assureur m'avait proposé une nouvelle solution que j'ai accepté ayant pour conséquence de séparer le contrat prévoyance du contrat santé. Le contrat prévoyance a donc gardé le même n° de police et a affecté un nouveau n° au contrat santé qui différait que d'un numéro.
J'avais donc effectivement donné à mon nouvel assureur un mauvais n° de police mais pas si mauvais que çà !

Mon nouvel assureur m'a donc donné copie des courriers envoyés à mon ancien assureur et j'ai tenté à plusieurs reprises d'obtenir gain de cause auprès de mon ancien assureur. SANS RESULTAT. IL NE VEUT RIEN ENTENDRE ET ME DEMANDE DE PAYER MES COTISATIONS AVEC MAJORATION DE RETARD.

Là où je ne suis pas d'accord avec le refus de résiliation, c'est que le courrier stipule certes un mauvais n° (ce que je reconnais) mais stipule bien le contrat à résilier : le contrat santé notamment.

J'ai donc saisit le médiateur et même réponse que l'assureur ! Je pensais que ce médiateur était indépendant mais en fait il est en lien étroit avec mon ancien assureur puisque sa dernière réponse (après avoir été plutôt conciliant avec moi au début) a été la suivante appuyée par la réponse de l'assureur : ce n'était pas le bon n° de contrat et j'ai eu des pb de paiement de cotisation qui ont été réglés.
Donc, il ne m'a apporté aucune solution et me rappelle des faits qui sont, ce qu'ils reconnaissent, réglés à ce jour et qui n'ont rien à voir avec le problème posé.

Alors, est-il possible d'obtenir gain de cause auprès d'un tribunal, à savoir que l'assureur accepte ma résiliation ? Car, si je n'ai aucune chance...
Mais si oui, à qui puis-je m'adresser pour me défendre et m'aider dans cette démarche ?
J'habite à Gujan-Mestras (33470).

Merci pour vos réponses.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 23/06/2008 à 21:47
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, le nouvel assureur au vu des engagements qu'il a pris à votre égard en promettant de faire le nécessaire pour résilier votre contrat d'assurance engage par la sa propre responsabilité contractuelle, c'est à lui de vous dedommager.

Une résiliation pour être valable doit être faite avec un préavis maximum de deux mois avant la date anniversaire et par courrier recommandé avec accusé de réception, cordialement

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Marje49, Posté le 24/06/2008 à 19:25
2 message(s), Inscription le 23/06/2008
Bonsoir,
En êtes-vous sûr ? puisque c'est moi qui ai donné un numéro erroné de police à mon nouvel assureur...
même s'il a effectivement bien précisé qu'il s'agissait du contrat santé

D'ailleurs, est-on obligé de préciser le n° de police dans une résiliation de contrat à partir du moment où celui-ci est identifiable par les éléments donnés au courrier (type : nom du contrat) ?

Cordialement,

jeetendra, Yvelines, Posté le 24/06/2008 à 19:48
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, le motif du numéro de police erroné pour refuser la résiliation est quand même abusif, si il figure en outre vos noms, prénoms, adresse, la mauvaise foi est manifeste de la part de votre ancien assureur, que dire de plus, cordialement

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